Avocat Contentieux des Affaires

Prévention et gestion des conflits

Un contentieux se prépare souvent bien en amont de la procédure. Le cabinet vous aide à anticiper les risques, à préserver la preuve, à analyser les clauses contractuelles applicables et à définir une stratégie de défense ou d’attaque adaptée, qu’il s’agisse d’un différend ponctuel ou d’un conflit structurel. Une mise en demeure rédigée avec soin suffit parfois à débloquer une situation.

Conflits entre associés

Le cabinet intervient en cas de désaccords au sein des sociétés : blocages, abus de majorité ou de minorité, violation d’un pacte d’associés, exclusion, contestation de décisions d’assemblée, mésentente grave. L’objectif est de préserver vos droits et, lorsque c’est possible, l’équilibre de la structure.

Dans les situations les plus graves, tout associé peut demander au tribunal la dissolution anticipée de la société pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (article 1844-7, 5°, du Code civil). Cette solution radicale n’est envisagée qu’après examen des alternatives : rachat de parts, médiation, désignation d’un mandataire.

Voir aussi : Avocat droit des sociétés à Aix-en-Provence et, sur le blog, Sortie d’un associé : options, pièges juridiques et conseils.

Litiges contractuels

Le cabinet traite les contentieux relatifs à l’exécution, l’inexécution ou la rupture des contrats : inexécution fautive, mauvaise exécution, résiliation unilatérale, responsabilité contractuelle. Il vous représente aussi bien en demande qu’en défense.

La partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation ; les sanctions compatibles peuvent être cumulées (article 1217 du Code civil). Le choix de la sanction la plus adaptée est une décision stratégique.

Le cabinet intervient également en matière de rupture brutale de relations commerciales établies. Engage sa responsabilité celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation ; la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut toutefois être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois (article L. 442-1, II, du Code de commerce).

Voir aussi : Avocat droit des contrats à Aix-en-Provence et, sur le blog, Rupture brutale de relation commerciale établie : se prémunir.

Concurrence déloyale et parasitisme

Le cabinet agit rapidement en cas d’actes de concurrence déloyale ou de parasitisme : détournement de clientèle, désorganisation, dénigrement, confusion, exploitation indue de vos investissements. Ces actions relèvent de la responsabilité civile extracontractuelle, dont le principe est posé par l’article 1240 du Code civil : tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Ces situations appellent une réaction rapide, parfois en référé.

Responsabilité du dirigeant

En cas de mise en cause personnelle du dirigeant (faute de gestion, violation des statuts, infraction à la réglementation des sociétés, abus de biens sociaux), le cabinet assure sa défense, ou accompagne la société et les associés qui entendent engager sa responsabilité.

Dans une SARL, les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions légales ou réglementaires, des violations des statuts et des fautes commises dans leur gestion (article L. 223-22 du Code de commerce). Dans une SAS, les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants (article L. 227-8 du Code de commerce).

Procédures judiciaires et mesures d’urgence

Le cabinet vous représente devant les juridictions commerciales et civiles, et assure le suivi de l’exécution des décisions obtenues. Il met en œuvre les procédures adaptées à chaque situation, notamment :

• la saisie conservatoire : toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution) ;

• l’injonction de payer, ouverte notamment lorsque la créance a une cause contractuelle et s’élève à un montant déterminé (article 1405 du Code de procédure civile) ;

• les procédures de référé, lorsque l’urgence ou l’évidence le justifient.

Modes alternatifs de règlement des litiges

Lorsque cela s’avère pertinent, le cabinet privilégie les solutions amiables (négociation, médiation, conciliation), afin de préserver vos intérêts tout en limitant les coûts et la durée du litige. L’accord peut prendre la forme d’une transaction, contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du Code civil).

Une intervention en conseil comme en contentieux

Inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence, Maître Gabriel HANNA défend les sociétés, leurs dirigeants, leurs associés et leurs partenaires commerciaux, à Aix-en-Provence et dans toute la France. Chaque dossier débute par l’analyse des pièces, des enjeux et des délais. Les modalités d’honoraires sont définies en toute transparence dès le premier échange : honoraires au temps passé, forfaitaires et, dans certains contentieux, honoraire de résultat complémentaire. Consulter la page Honoraires.

FAQ CONTENTIEUX DES AFFAIRES

Quel est le délai pour agir contre un partenaire commercial ?↓

En principe cinq ans : les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf prescriptions spéciales plus courtes (article L. 110-4 du Code de commerce). Certaines matières obéissent à des délais plus brefs, d’où l’intérêt d’une analyse rapide.

Que faire face à un client ou un partenaire qui ne paie pas ?↓

Plusieurs voies existent : la mise en demeure, l’injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle et un montant déterminé (article 1405 du Code de procédure civile), ou une saisie conservatoire si le recouvrement est menacé (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Quels sont les recours en cas d’inexécution d’un contrat ?↓

Suspension de sa propre obligation, exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution du contrat ou réparation des conséquences de l’inexécution ; les sanctions compatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter (article 1217 du Code civil).

Un associé peut-il demander la dissolution de la société en cas de blocage ?↓

Oui. Le tribunal peut prononcer la dissolution anticipée à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (article 1844-7, 5°, du Code civil).

Quel préavis respecter pour rompre une relation commerciale établie ?↓

Un préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation commerciale. L’auteur de la rupture ne peut voir sa responsabilité engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois (article L. 442-1, II, du Code de commerce).