Création et structuration de votre société
Le choix de la forme sociale conditionne la gouvernance, le régime fiscal et social du dirigeant, la responsabilité des associés et la facilité d’ouverture future du capital. Le cabinet intervient dès la phase de lancement de votre projet pour vous aider à choisir la structure la plus adaptée à votre activité et à vos objectifs : SARL, EURL, SAS, SASU, SCI ou holding.
Les statuts doivent être établis par écrit et déterminent notamment les apports de chaque associé, la forme, l’objet, la dénomination, le siège, le capital, la durée et les modalités de fonctionnement de la société (article 1835 du Code civil). Dans une SAS, ce sont les statuts qui fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (article L. 227-5 du Code de commerce) : leur rédaction mérite donc une attention particulière. Le cabinet rédige des statuts sur mesure, accompagne la constitution et assure les formalités d’immatriculation.
Point de vigilance : une société commerciale n’acquiert la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes qui ont agi au nom de la société en formation sont tenues solidairement et indéfiniment des actes accomplis, sauf reprise de ces engagements par la société une fois immatriculée (article L. 210-6 du Code de commerce).
À lire sur le blog : Quel statut juridique choisir pour lancer son activité ? et Constituer une société : les formalités étape par étape.
Vie sociale et secrétariat juridique
Le cabinet vous assiste dans la gestion juridique courante de votre société : approbation des comptes, rédaction des procès-verbaux d’assemblées et de décisions d’associés, modifications statutaires (transfert de siège, changement de dirigeant, augmentation ou réduction de capital, transformation de société).
Ces obligations obéissent à des délais précis. Dans une SARL, par exemple, les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice, sauf prolongation par décision de justice (article L. 223-26 du Code de commerce). Un suivi rigoureux de ce calendrier sécurise la société et ses dirigeants.
Pactes d’associés et conventions
Le pacte d’associés complète les statuts pour organiser les relations entre associés : gouvernance, droits de vote, entrée et sortie du capital, clauses de préemption, d’inaliénabilité ou de sortie conjointe. Il s’agit d’un contrat qui tient lieu de loi à ceux qui l’ont signé (article 1103 du Code civil). Le cabinet le rédige en veillant à sa cohérence avec les statuts, notamment lors de l’entrée d’investisseurs.
À lire sur le blog : Pacte d’associés : 7 pièges à éviter lors de la rédaction et Répartition du capital : éviter les blocages entre associés.
Opérations sur le capital et levées de fonds
Le cabinet conseille ses clients dans leurs opérations de financement : augmentation de capital, levée de fonds, ouverture du capital à de nouveaux partenaires, apport en compte courant d’associé ou restructuration de l’actionnariat. Chaque option présente des conséquences différentes en termes de dilution, de gouvernance et de remboursement, qu’il convient d’analyser avant toute décision.
À lire sur le blog : Augmentation de capital ou compte courant d’associé ?
Cessions de parts et d’actions, fusions et acquisitions
Le cabinet intervient lors d’opérations de cession de parts sociales ou d’actions, d’acquisition ou de fusion : audit juridique, négociation, rédaction de la documentation contractuelle (protocole de cession, garantie d’actif et de passif) et réalisation des formalités.
Dans une SARL, la cession de parts sociales à un tiers étranger à la société suppose le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf majorité plus forte prévue par les statuts. Le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés ; à défaut de décision dans un délai de trois mois à compter de la dernière notification, le consentement est réputé acquis (article L. 223-14 du Code de commerce). Le respect de cette procédure conditionne la sécurité de l’opération.
À lire sur le blog : Sortie d’un associé : options, pièges juridiques et conseils.
Contentieux entre associés et responsabilité des dirigeants
Le cabinet vous représente dans les litiges liés à la vie sociale : conflits entre associés, contestation de décisions d’assemblée, révocation de dirigeants, responsabilité du dirigeant ou infractions relevant du droit pénal des affaires.
Dans une SARL, les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions légales et réglementaires, des violations des statuts et des fautes commises dans leur gestion. Les associés peuvent exercer l’action sociale en responsabilité contre les gérants, et aucune décision de l’assemblée ne peut éteindre une action en responsabilité pour faute commise dans l’accomplissement de leur mandat (article L. 223-22 du Code de commerce).
À lire sur le blog : Dirigeant social et associé : quelle distinction juridique ?
Prévention et traitement des difficultés
Anticiper les difficultés permet d’en limiter les conséquences. Le cabinet assiste les entreprises dans le cadre des procédures amiables et confidentielles : mandat ad hoc, le mandataire étant désigné par le président du tribunal à la demande du débiteur, qui en détermine la mission (article L. 611-3 du Code de commerce), et conciliation, ouverte aux débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (article L. 611-4 du Code de commerce).
Lorsque la situation l’exige, le cabinet accompagne également l’entreprise et son dirigeant dans les procédures collectives : sauvegarde (article L. 620-1 du Code de commerce), redressement judiciaire (article L. 631-1) ou liquidation judiciaire (article L. 640-1).
Une intervention en conseil comme en contentieux
Inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence, Maître Gabriel HANNA intervient auprès des entrepreneurs, dirigeants, associés et investisseurs, à Aix-en-Provence et dans toute la France. Chaque mission débute par l’analyse de votre situation et de vos objectifs. Les modalités d’honoraires sont définies en toute transparence dès le premier échange : honoraires au temps passé, forfaitaires ou abonnement juridique pour les entreprises. Consulter la page Honoraires.
FAQ DROIT DES SOCIÉTÉS
À partir de quand ma société existe-t-elle juridiquement ?↓
Une société commerciale jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (article L. 210-6 du Code de commerce). Les personnes qui ont agi en son nom avant cette date restent tenues solidairement et indéfiniment des actes accomplis, sauf si la société, une fois immatriculée, reprend ces engagements.
Un pacte d’associés est-il obligatoire ?↓
Non. Il s’agit d’un contrat facultatif, conclu entre les associés qui le signent et qui s’impose à eux (article 1103 du Code civil). Il est particulièrement utile dès qu’il existe plusieurs associés ou lors de l’entrée d’un investisseur.
Un associé de SARL peut-il céder librement ses parts à un tiers ?↓
Non. La cession à un tiers étranger à la société est soumise à l’agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf majorité plus forte prévue par les statuts (article L. 223-14 du Code de commerce).
Quel est le délai pour approuver les comptes d’une SARL ?↓
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation des associés dans les six mois de la clôture de l’exercice, sauf prolongation par décision de justice (article L. 223-26 du Code de commerce).