Défendre vos droits et obtenir une indemnisation intégrale
Lorsqu’une personne est victime d’un dommage corporel, les conséquences sont souvent lourdes : souffrance physique, préjudice moral, pertes de revenus, impact familial et professionnel.
Dans ces situations, l’enjeu est d’obtenir une réparation complète et juste de l’ensemble des préjudices subis.
Le cabinet de Maître HANNA accompagne les victimes à chaque étape, avec rigueur et détermination.
Accidents de la vie, agressions et circulation
Le cabinet intervient notamment dans les situations suivantes :
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Responsabilité civile
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Faute d’un tiers
Chaque situation nécessite une analyse précise afin d’identifier tous les postes de préjudice indemnisables.
CIVI et fonds de garantie
Les victimes d’une infraction peuvent, sous certaines conditions, être indemnisées par l’intermédiaire de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Le dispositif vise les faits qui présentent le caractère matériel d’une infraction : il ne suppose donc pas que l’auteur ait été identifié ou condamné, et il est particulièrement utile lorsque celui-ci est inconnu ou insolvable (article 706-3 du Code de procédure pénale).
La CIVI est une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, qui a le caractère d’une juridiction civile (article 706-4 du même code).
La procédure se déroule ainsi :
- la demande d’indemnité est transmise au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de deux mois ;
- en cas d’accord, celui-ci est soumis au président de la commission pour homologation ;
- en cas de refus motivé du fonds ou de désaccord de la victime, l’instruction se poursuit devant la commission (article 706-5-1 du même code).
Les conditions d’accès et les délais pour agir sont détaillés sur la page Avocat CIVI et fonds de garantie.
Une indemnisation complète et personnalisée
L’indemnisation ne doit jamais être sous-estimée. Le cabinet veille à la prise en compte de l’ensemble des préjudices :
- Souffrances endurées
- Déficit fonctionnel temporaire et permanent
- Pertes de gains professionnels et incidence professionnelle
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Préjudice esthétique
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Préjudice d’agrément
- Assistance par tierce personne
- Préjudices des proches
Une expertise médicale indépendante et une stratégie adaptée sont essentielles pour défendre efficacement les intérêts de la victime.
Accompagnement humain et stratégique
Au-delà du droit, ces dossiers exigent écoute et disponibilité.
Le cabinet accompagne ses clients dans la durée, en coordination avec :
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Médecins experts
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Rééducateurs
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Assureurs
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Organismes d’indemnisation
Accidents de la circulation : un régime protecteur pour les victimes
Les victimes d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur bénéficient du régime de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter ».
Piétons, cyclistes et passagers : ils sont indemnisés de leurs dommages corporels sans que leur propre faute puisse leur être opposée, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. Les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou titulaires d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, sont indemnisées dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage (article 3 de la loi du 5 juillet 1985).
Conducteurs : leur faute peut limiter ou exclure leur indemnisation (article 4 de la même loi).
L’assureur doit présenter une offre d’indemnité à la victime au plus tard dans les huit mois de l’accident. Cette offre peut être provisionnelle si l’état de la victime n’est pas encore consolidé ; l’offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation (article L. 211-9 du Code des assurances). Dès sa première correspondance, l’assureur doit rappeler à la victime qu’elle peut se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin (article L. 211-10 du même code).
L’expertise médicale : une étape décisive
C’est lors de l’expertise médicale que sont évalués les différents préjudices (déficit fonctionnel, souffrances endurées, besoin d’assistance…) et que l’on détermine la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de santé de la victime est stabilisé. Ces conclusions servent de base au calcul de l’indemnisation.
Il est donc essentiel de bien préparer cette étape et d’y être assisté. Le cabinet accompagne ses clients en coordination avec des médecins-conseils, afin que l’ensemble des préjudices soit pris en compte.
Responsabilité médicale et accidents médicaux
Les professionnels et établissements de santé sont, en principe, responsables des conséquences dommageables de leurs actes en cas de faute. Les établissements sont en outre responsables des infections nosocomiales, sauf preuve d’une cause étrangère (article L. 1142-1, I du Code de la santé publique).
En l’absence de faute, un accident médical peut, sous conditions, être indemnisé au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM, lorsqu’il a eu des conséquences anormales et présente un caractère de gravité fixé par décret (article L. 1142-1, II du même code).
Les délais pour agir
Action en responsabilité pour dommage corporel : 10 ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Ce délai est porté à 20 ans en cas de tortures ou d’actes de barbarie, ou de violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur (article 2226 du Code civil).
Responsabilité médicale et demandes devant l’ONIAM : 10 ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du Code de la santé publique).
Victimes d’infractions (CIVI) : des délais spécifiques s’appliquent, détaillés sur la page Avocat CIVI et fonds de garantie.
Même lorsque le délai est long, il est préférable d’agir rapidement, afin de réunir les éléments de preuve dans les meilleures conditions.
Questions fréquentes
J’étais piéton, cycliste ou passager : serai-je indemnisé même si j’ai commis une faute ?↓
En principe oui : seule une faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident peut vous être opposée (article 3 de la loi du 5 juillet 1985).
L’assureur m’a fait une offre : suis-je obligé de l’accepter ?↓
Non. Avant toute acceptation, il est utile de vérifier que l’offre couvre l’ensemble de vos préjudices, au regard des conclusions de l’expertise médicale.
Puis-je revenir sur un accord signé avec l’assureur ?↓
Oui, dans un délai de quinze jours à compter de sa conclusion, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception (article L. 211-16 du Code des assurances).
De combien de temps est-ce que je dispose pour agir ?↓
En règle générale, dix ans à compter de la consolidation de votre état de santé (article 2226 du Code civil). Des délais spécifiques existent, notamment devant la CIVI.
Ai-je besoin d’un avocat face à l’assureur ?↓
Vous êtes libre de vous faire assister d’un avocat, et l’assureur doit vous en informer (article L. 211-10 du Code des assurances). L’avocat veille notamment à ce que tous les postes de préjudice soient évalués et chiffrés.
COMMENT ÇA SE PASSE ?
1Un appel gratuit de 10 minutes
Par téléphone, vous exposez votre situation, sans engagement.
2Un devis détaillé sous 24 h
Une proposition claire et précise, sans facture surprise : vous restez libre d’accepter ou non. Si votre situation nécessite une analyse approfondie, un rendez-vous au cabinet peut vous être proposé (200 € HT).
3Un accompagnement personnel
Un interlocuteur unique suit votre dossier, du premier échange jusqu’à son dénouement.
📞 Votre appel gratuit : 06 49 41 75 00