Accidents de la vie : obtenir la réparation de vos préjudices
Chute dans un commerce ou sur un chantier, accident domestique, accident de sport ou de loisirs, morsure d’animal, blessure causée par un tiers : les accidents de la vie courante peuvent entraîner des conséquences corporelles lourdes et durables. Contrairement aux accidents de la circulation, ils ne relèvent pas d’un régime unique : l’indemnisation dépend des circonstances, de l’existence d’un responsable et des assurances en jeu. Le cabinet de Maître HANNA analyse chaque situation pour identifier toutes les voies d’indemnisation possibles.
Rechercher la responsabilité d’un tiers
Lorsque l’accident est imputable à autrui, la victime peut engager sa responsabilité civile. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé par sa faute (article 1240 du Code civil), mais aussi par sa négligence ou par son imprudence (article 1241 du même code).
La responsabilité peut également être engagée sans faute prouvée : on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ; les parents qui exercent l’autorité parentale sont ainsi responsables de plein droit du dommage causé par leurs enfants mineurs, et les commettants de celui causé par leurs préposés dans leurs fonctions (article 1242 du Code civil). De même, le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, est responsable du dommage que l’animal a causé, qu’il ait été sous sa garde, égaré ou échappé (article 1243 du Code civil).
Agir contre l’assureur du responsable
Dans la plupart des cas, le responsable est couvert par une assurance de responsabilité civile. La victime dispose d’un droit d’action directe contre l’assureur qui garantit la responsabilité civile de la personne responsable (article L. 124-3 du Code des assurances), ce qui facilite l’obtention effective de l’indemnisation.
Lorsqu’aucun tiers n’est responsable : vos propres garanties
Lorsque l’accident n’est imputable à personne, la victime peut bénéficier de ses propres contrats : garantie des accidents de la vie, assurance individuelle accident, garanties attachées à une carte bancaire, à une licence sportive ou à un contrat de prévoyance. Leurs conditions d’intervention, leurs exclusions et leurs plafonds varient d’un contrat à l’autre : une lecture attentive des conditions générales et particulières est indispensable avant toute déclaration ou acceptation d’offre.
Attention aux délais : les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent en principe par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment lorsque, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé (article L. 114-1 du Code des assurances).
L’évaluation de l’ensemble de vos préjudices
Qu’elle soit versée par le responsable, son assureur ou votre propre assurance, l’indemnisation doit être examinée au regard de l’ensemble de vos préjudices : frais médicaux, pertes de revenus, incidence professionnelle, assistance par tierce personne, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément. Le cabinet vous assiste lors de l’expertise médicale et vérifie que chaque poste est correctement évalué.
Lorsque l’accident résulte de faits présentant le caractère matériel d’une infraction, une indemnisation par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut, sous conditions, être envisagée.
Les délais pour agir
L’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du Code civil). Les délais applicables à vos propres contrats d’assurance sont en revanche beaucoup plus courts : il est préférable de consulter rapidement après l’accident.
Voir aussi : Avocat droit des préjudices corporels, Avocat accident de la circulation, Avocat CIVI et fonds de garantie et Avocat responsabilité médicale à Aix-en-Provence.
Un accompagnement humain et déterminé
Inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence, Maître Gabriel HANNA accompagne les victimes d’accidents de la vie et leurs proches, à Aix-en-Provence et dans toute la France, dans leurs démarches auprès des responsables, des assureurs et, si nécessaire, des juridictions. Les modalités d’honoraires sont définies en toute transparence dès le premier échange. Consulter la page Honoraires.
FAQ ACCIDENTS DE LA VIE
Je me suis blessé dans un magasin ou chez un particulier : qui est responsable ?↓
Cela dépend des circonstances. La responsabilité de l’exploitant ou du particulier peut être recherchée pour faute, négligence ou imprudence (articles 1240 et 1241 du Code civil), ou en qualité de gardien de la chose à l’origine de l’accident (article 1242 du même code). Une analyse précise des faits et des preuves disponibles est nécessaire.
Mon enfant a été blessé par un autre enfant : qui doit l’indemniser ?↓
Les parents qui exercent l’autorité parentale sont responsables de plein droit du dommage causé par leurs enfants mineurs (article 1242 du Code civil). Leur assurance de responsabilité civile est généralement appelée à intervenir.
J’ai été mordu par un chien : quels sont mes recours ?↓
Le propriétaire de l’animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage causé par l’animal, qu’il ait été sous sa garde, égaré ou échappé (article 1243 du Code civil).
Puis-je réclamer directement mon indemnisation à l’assureur du responsable ?↓
Oui. Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe contre l’assureur qui garantit la responsabilité civile de la personne responsable (article L. 124-3 du Code des assurances).
De combien de temps est-ce que je dispose pour agir contre ma propre assurance ?↓
En principe deux ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action, sous réserve des exceptions prévues par la loi (article L. 114-1 du Code des assurances). L’action en responsabilité contre un tiers obéit en revanche au délai de dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil).