Victime d’un accident médical : comprendre et agir
Erreur de diagnostic, faute lors d’une intervention, défaut de surveillance, infection contractée lors d’une hospitalisation, complication grave et inattendue d’un acte de soins : les accidents médicaux ont souvent des conséquences lourdes, physiques, psychologiques et financières. Le cabinet de Maître HANNA accompagne les patients et leurs proches pour établir les responsabilités, identifier le régime d’indemnisation applicable et obtenir la réparation de l’ensemble de leurs préjudices.
Obtenir des explications et votre dossier médical
Toute personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins doit être informée par le professionnel ou l’établissement concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage, au plus tard dans les quinze jours suivant sa découverte ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel elle peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix (article L. 1142-4 du Code de la santé publique).
En l’état des textes, le patient a également accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne, au plus tard dans les huit jours suivant sa demande, ce délai étant porté à deux mois pour les informations datant de plus de cinq ans (article L. 1111-7 du Code de la santé publique). Le dossier médical est la pièce maîtresse de toute démarche.
La responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé
Hors le cas d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ainsi que les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu’en cas de faute (article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique). Toute la question est alors d’établir la faute et son lien avec le dommage, ce qui suppose le plus souvent une expertise médicale contradictoire.
Les infections nosocomiales
Le régime est plus favorable au patient en cas d’infection contractée dans un établissement de santé : les établissements, services et organismes concernés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère (article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique).
L’aléa thérapeutique et la solidarité nationale
Lorsqu’aucune responsabilité n’est engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), s’il est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, s’il a eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible, et s’il présente un caractère de gravité fixé par décret (article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique).
Ce seuil de gravité est notamment atteint en cas de taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, ou d’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant au moins six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur douze mois. Il peut aussi être reconnu, à titre exceptionnel, en cas d’inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence (article D. 1142-1 du Code de la santé publique).
La procédure amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation
Lorsque les dommages atteignent ce seuil de gravité, la victime peut saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CCI), qui émet dans un délai de six mois un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable (article L. 1142-8 du Code de la santé publique).
Si la commission retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, son assureur doit adresser à la victime une offre d’indemnisation dans les quatre mois suivant la réception de l’avis ; l’acceptation de l’offre vaut transaction, et le paiement doit intervenir dans le mois, à défaut de quoi les sommes produisent intérêt au double du taux légal. Si le juge estime ensuite qu’une offre refusée était manifestement insuffisante, l’assureur peut être condamné à une pénalité (article L. 1142-14 du Code de la santé publique). Lorsque le dommage relève de la solidarité nationale, c’est l’ONIAM qui adresse l’offre dans le même délai de quatre mois (article L. 1142-17 du même code).
Les délais pour agir
Les actions mettant en cause la responsabilité des professionnels ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du Code de la santé publique).
Voir aussi : Avocat droit des préjudices corporels, Avocat accident de la circulation, Avocat CIVI et fonds de garantie et Avocat accidents de la vie à Aix-en-Provence.
Un accompagnement humain et déterminé
Inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence, Maître Gabriel HANNA accompagne les victimes d’accidents médicaux et leurs proches, à Aix-en-Provence et dans toute la France, en coordination avec des médecins conseils, de l’analyse du dossier médical jusqu’à l’indemnisation, devant la CCI comme devant les juridictions. Les modalités d’honoraires sont définies en toute transparence dès le premier échange. Consulter la page Honoraires.
FAQ RESPONSABILITÉ MÉDICALE
Le médecin ou l’hôpital est-il responsable de toute complication ?↓
Non. Hors défaut d’un produit de santé, les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute (article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique). En l’absence de faute, une indemnisation au titre de la solidarité nationale peut toutefois être envisagée sous conditions.
J’ai contracté une infection lors d’une hospitalisation : puis-je être indemnisé ?↓
Les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère (article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique).
Qu’est-ce que l’aléa thérapeutique et qui l’indemnise ?↓
Il s’agit d’un accident médical survenu sans faute, directement imputable à un acte de soins et ayant eu des conséquences anormales. Lorsqu’il atteint le seuil de gravité réglementaire, notamment un taux d’atteinte permanente supérieur à 24 %, il est indemnisé par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale (article L. 1142-1, II, et article D. 1142-1 du Code de la santé publique).
Comment obtenir mon dossier médical ?↓
En l’état des textes, vous pouvez y accéder directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez, au plus tard dans les huit jours suivant votre demande, ou dans les deux mois si les informations datent de plus de cinq ans (article L. 1111-7 du Code de la santé publique).
Quel est le délai pour agir en responsabilité médicale ?↓
Dix ans à compter de la consolidation du dommage, qu’il s’agisse d’une action contre un professionnel ou un établissement de santé ou d’une demande d’indemnisation devant l’ONIAM (article L. 1142-28 du Code de la santé publique).