Avocat Droit des Collectivités Territoriales

Contestation des délibérations municipales et des arrêtés administratifs

Les collectivités territoriales (communes, départements, régions, intercommunalités) prennent des décisions qui ont un impact direct sur les administrés, les entreprises, les agents et les élus : arrêtés municipaux, délibérations du conseil municipal, décisions individuelles. Ces actes doivent respecter la loi, tant sur le fond que sur la forme, et peuvent être contestés lorsqu’ils sont illégaux.

Les actes des autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés (notification des décisions individuelles, publication des actes réglementaires) et, pour certains d’entre eux, transmis au représentant de l’État (article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales). La date de cette publicité est déterminante, car elle fait courir le délai de recours.

Les arrêtés de police du maire

La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ; elle comprend notamment la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique, la répression des atteintes à la tranquillité publique (bruits, troubles de voisinage, rassemblements nocturnes) et le maintien du bon ordre dans les lieux de rassemblement (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales). Les arrêtés pris sur ce fondement peuvent restreindre l’exercice d’une activité commerciale, l’occupation du domaine public ou la circulation : le cabinet en analyse la légalité et les conteste lorsqu’ils sont injustifiés.

Les voies de recours

Le tribunal administratif doit en principe être saisi dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision contestée (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai l’interrompt, sous réserve des régimes particuliers (article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration).

Il existe en outre une voie spécifique : la personne lésée par certains actes communaux peut, dans les deux mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander au préfet de le déférer au tribunal administratif, sans préjudice de son propre recours direct (article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales). Le préfet dispose lui-même d’un délai de deux mois suivant la transmission des actes concernés pour les déférer (article L. 2131-6 du même code).

Les procédures d’urgence

Lorsqu’une décision fait l’objet d’un recours en annulation, le juge des référés peut en suspendre l’exécution si l’urgence le justifie et qu’un moyen est propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité (article L. 521-1 du Code de justice administrative). En cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, il peut ordonner toute mesure nécessaire à sa sauvegarde et se prononce dans un délai de quarante-huit heures (article L. 521-2 du même code).

Accompagnement des élus locaux

Le cabinet conseille également les élus, notamment de l’opposition, dans l’exercice de leur mandat et la contestation des délibérations. Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération (article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales) : une information insuffisante peut, selon les circonstances, affecter la régularité de la délibération.

Assurer la défense de vos droits face aux collectivités territoriales

Qu’il s’agisse d’un refus d’autorisation d’urbanisme, d’une mesure individuelle concernant un agent territorial, d’une délibération ou d’une décision locale, le cabinet analyse la légalité de l’acte, identifie la voie de recours la plus adaptée (recours administratif, recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, référé) et vous représente devant les juridictions administratives.

Voir aussi : Avocat droit de l’urbanisme et Avocat droit de la fonction publique à Aix-en-Provence.

Une intervention en conseil comme en contentieux

Inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence, Maître Gabriel HANNA assiste administrés, entreprises, agents et élus face aux collectivités territoriales, à Aix-en-Provence et dans toute la France. En droit administratif, les délais sont brefs : une consultation rapide permet de préserver vos droits. Les modalités d’honoraires sont définies en toute transparence dès le premier échange. Consulter la page Honoraires.

FAQ DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Quel délai pour contester une délibération ou un arrêté municipal ?↓

En principe deux mois à compter de sa notification ou de sa publication (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai l’interrompt, sous réserve des régimes particuliers (article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration).

Peut-on demander au préfet d’attaquer un acte de la commune ?↓

Oui. La personne lésée par certains actes communaux peut, dans les deux mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander au préfet de le déférer au tribunal administratif, sans renoncer à son propre recours (article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales).

Que faire si la décision de la commune produit des effets immédiats ?↓

Le juge des référés peut suspendre la décision en cas d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du Code de justice administrative). En cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le référé-liberté permet d’obtenir une décision dans les quarante-huit heures (article L. 521-2 du même code).

Sur quel fondement le maire prend-il des arrêtés de police ?↓

La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales). Les arrêtés pris sur ce fondement peuvent être contestés devant le juge administratif lorsqu’ils sont illégaux.

Un conseiller municipal peut-il exiger des informations avant un vote ?↓

Oui. Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération (article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales).