Avocat Droit des Collectivités Territoriales
Le cabinet de Maître HANNA assiste et représente ses clients dans l’analyse de la légalité des actes des collectivités territoriales, la mise en œuvre des voies de recours appropriées et la défense de leurs intérêts devant les juridictions administratives.
Contestation des délibérations municipales et des arrêtés administratifs
Les collectivités territoriales, notamment les communes, prennent régulièrement des décisions ayant un impact direct sur les administrés, les entreprises ou les élus.
Ces décisions prennent notamment la forme :
d’arrêtés municipaux
de délibérations du conseil municipal
de décisions administratives locales
Ces actes doivent respecter la loi et peuvent être contestés lorsqu’ils sont illégaux.
Le cabinet intervient notamment pour :
contester une délibération municipale
contester un arrêté municipal
analyser la légalité d’une décision prise par une collectivité territoriale
exercer un recours devant le tribunal administratif
Assurer la défense de vos droits face aux décisions des collectivités territoriales
Les actes et décisions émanant des collectivités territoriales (communes, départements, régions, établissements publics de coopération intercommunale) sont susceptibles d’affecter significativement les droits et intérêts des administrés, des agents publics ou des acteurs économiques.
Qu’il s’agisse d’un refus d’autorisation d’urbanisme, d’une mesure individuelle concernant un agent territorial ou encore d’une délibération ou décision administrative locale, ces actes doivent impérativement se conformer aux règles de légalité applicables, tant sur le fond que sur la forme.
Lorsqu’une décision prise par une collectivité territoriale apparaît entachée d’illégalité, il est possible d’engager un recours gracieux ou hiérarchique, ou de saisir le juge administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir ou d’un contentieux de pleine juridiction, afin d’en obtenir la réformation ou l’annulation.