Avocat Droit de l'Urbanisme

Permis de construire, autorisations d’occupation des sols et contentieux de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme encadre l’utilisation des sols et les règles de construction. Les constructions, même sans fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, et certains travaux sur constructions existantes ou changements de destination y sont également soumis (article L. 421-1 du Code de l’urbanisme). Selon la nature du projet, d’autres autorisations peuvent être requises : permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable de travaux.

Le cabinet accompagne particuliers, entreprises, promoteurs et propriétaires, aussi bien pour sécuriser un projet que pour contester une décision défavorable ou un permis accordé à un tiers.

Sécuriser votre projet en amont

Avant d’acquérir un terrain ou de déposer une demande, l’analyse des règles applicables (plan local d’urbanisme, carte communale, servitudes) permet d’anticiper les difficultés. Le certificat d’urbanisme indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et les taxes applicables au terrain, et peut préciser si l’opération envisagée est réalisable. Lorsqu’une demande d’autorisation est déposée dans les dix-huit mois de sa délivrance, les règles existant à la date du certificat ne peuvent en principe être remises en cause, sauf celles relatives à la sécurité ou à la salubrité publique (article L. 410-1 du Code de l’urbanisme).

Refus de permis, opposition à déclaration préalable, retrait

Un refus de permis de construire, une opposition à déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme défavorable peuvent être contestés lorsqu’ils sont entachés d’illégalité, d’erreur d’appréciation ou de vice de procédure. Le juge administratif doit en principe être saisi dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision (article R. 421-1 du Code de justice administrative) ; un recours gracieux préalable auprès de l’autorité compétente peut également être envisagé.

Une fois délivrés, le permis de construire, d’aménager ou de démolir et la décision de non-opposition à déclaration préalable, tacites ou explicites, ne peuvent être retirés par l’administration que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant leur date ; passé ce délai, ils ne peuvent l’être qu’à la demande expresse de leur bénéficiaire (article L. 424-5 du Code de l’urbanisme).

Contester le permis de construire d’un voisin

Le recours d’un tiers contre une autorisation d’urbanisme obéit à des conditions strictes. Une personne autre que l’État, les collectivités ou une association n’est recevable à agir que si le projet autorisé est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement (article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme).

Le délai de recours court, à l’égard des tiers, à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage du permis sur le terrain (article R. 600-2 du Code de l’urbanisme). L’auteur du recours doit en outre, à peine d’irrecevabilité, le notifier à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de son dépôt ; cette obligation vaut aussi pour le recours administratif préalable (article R. 600-1 du Code de l’urbanisme).

Défendre le bénéficiaire d’une autorisation

Le cabinet assiste également les titulaires de permis attaqués par des tiers. Lorsque le juge estime qu’un vice entraînant l’illégalité du permis est susceptible d’être régularisé, il sursoit à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux (article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme). Ce mécanisme permet souvent de sauver un projet.

Documents d’urbanisme et décisions bloquant un projet

Les décisions d’urbanisme doivent respecter le Code de l’urbanisme et les documents d’urbanisme en vigueur (plan local d’urbanisme, carte communale, schéma de cohérence territoriale). Le cabinet intervient dans les contentieux liés à ces documents et dans toute situation où une décision administrative bloque un projet immobilier.

Voir aussi : Avocat droit des collectivités territoriales à Aix-en-Provence.

Une intervention en conseil comme en contentieux

Inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence, Maître Gabriel HANNA accompagne ses clients dans l’analyse de la faisabilité juridique de leurs projets et les représente devant les juridictions administratives, à Aix-en-Provence et dans toute la France. En matière d’urbanisme, les délais sont courts : une consultation rapide est essentielle. Les modalités d’honoraires sont définies en toute transparence dès le premier échange. Consulter la page Honoraires.

FAQ DROIT DE L’URBANISME

Quel délai pour contester un refus de permis de construire ?↓

En principe deux mois à compter de la notification de la décision (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Un recours gracieux préalable peut être formé auprès de l’autorité qui a pris la décision.

Puis-je contester le permis de construire accordé à mon voisin ?↓

Oui, si le projet est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de votre bien (article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme). Le délai de recours court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage du permis sur le terrain (article R. 600-2 du même code).

Quelle formalité accomplir après avoir formé un recours contre un permis ?↓

Le recours doit être notifié, à peine d’irrecevabilité, à l’auteur de la décision et au titulaire du permis, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de son dépôt (article R. 600-1 du Code de l’urbanisme).

La mairie peut-elle retirer mon permis de construire ?↓

Uniquement s’il est illégal et dans un délai de trois mois suivant sa date. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré qu’à votre demande expresse (article L. 424-5 du Code de l’urbanisme).

À quoi sert un certificat d’urbanisme ?↓

Il renseigne sur les règles d’urbanisme, les limitations administratives et les taxes applicables à un terrain, et peut indiquer si une opération est réalisable. Si une demande d’autorisation est déposée dans les dix-huit mois, les règles existant à la date du certificat ne peuvent en principe être remises en cause, sauf pour des motifs de sécurité ou de salubrité publique (article L. 410-1 du Code de l’urbanisme).