Permis de construire, autorisations d’occupation des sols et contentieux de l’urbanisme
Le droit de l’urbanisme encadre l’utilisation des sols et les règles de construction.
Toute construction ou aménagement est soumis à des autorisations d’occupation des sols, notamment :
permis de construire
permis d’aménager
déclaration préalable de travaux
Le cabinet intervient notamment dans les situations suivantes :
refus de permis de construire par la mairie
contestation d’un refus d’autorisation d’urbanisme
recours contre un permis de construire accordé à un voisin
contentieux liés aux règles d’urbanisme et au plan local d’urbanisme (PLU)
contestation d’une décision administrative bloquant un projet immobilier
Assurer la défense de vos droits en matière d’urbanisme
Les décisions prises par les autorités administratives en matière d’urbanisme peuvent avoir des conséquences déterminantes sur la réalisation de vos projets immobiliers et l’utilisation de votre propriété.
Qu’il s’agisse d’un refus de permis de construire, d’une opposition à déclaration préalable, d’un certificat d’urbanisme défavorable ou encore d’une décision relative aux règles d’occupation des sols, ces actes doivent respecter les dispositions du Code de l’urbanisme ainsi que les documents d’urbanisme en vigueur (PLU, carte communale, SCOT).
Lorsqu’une décision administrative est entachée d’illégalité, d’erreur d’appréciation ou de vice de procédure, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès de l’autorité compétente ou de saisir le juge administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, afin d’en obtenir l’annulation ou la modification.