Avocat Droit de la Propriété Intellectuelle

Propriété intellectuelle et valorisation des actifs immatériels

La propriété intellectuelle constitue un levier stratégique de différenciation et de création de valeur. Marques, créations, savoir-faire et informations confidentielles sont souvent les actifs les plus précieux d’une entreprise : encore faut-il qu’ils soient juridiquement protégés, correctement exploités et défendus.

Le cabinet intervient en conseil et en contentieux sur l’ensemble de ces questions, aux côtés des entreprises, des créateurs et des têtes de réseau.

Protection des marques et des signes distinctifs

La marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne de ceux d’autres personnes ; il doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à déterminer précisément et clairement l’objet de la protection (article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle). Sa propriété s’acquiert par l’enregistrement, qui produit ses effets à compter de la date de dépôt pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable (article L. 712-1 du même code).

Le cabinet accompagne ses clients dans la recherche d’antériorités, la définition de la stratégie de dépôt, l’enregistrement de leurs marques, noms commerciaux, logos et noms de domaine, ainsi que dans la gestion de leur portefeuille : renouvellements, surveillance des atteintes, oppositions et actions en nullité.

Droit d’auteur et créations de l’entreprise

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service conclu par l’auteur n’emporte pas, en principe, dérogation à ce droit (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Concrètement, l’entreprise qui fait créer un logo, un site internet ou des supports par un prestataire doit prévoir une cession de droits adaptée pour pouvoir les exploiter sereinement.

Savoir-faire et secret des affaires

Est protégée au titre du secret des affaires toute information qui n’est pas généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations, qui revêt une valeur commerciale du fait de son caractère secret, et qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables de la part de son détenteur légitime (article L. 151-1 du Code de commerce). Le cabinet aide les entreprises à identifier leurs informations sensibles et à mettre en place les mesures permettant d’en revendiquer la protection : accords de confidentialité, clauses contractuelles, procédures internes.

Contrats d’exploitation et valorisation

Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, peuvent être nantis et peuvent faire l’objet d’une licence d’exploitation exclusive ou non exclusive ; la cession et le nantissement doivent être constatés par écrit, à peine de nullité, et la cession, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale. Le titulaire peut en outre invoquer ses droits contre le licencié qui enfreint les limites de sa licence (article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Le cabinet rédige et négocie les contrats de licence, de cession, de coexistence ou de partenariat, et accompagne l’audit et la valorisation des actifs immatériels lors des opérations de cession, d’apport ou de transmission d’entreprise.

Contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme

L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur (article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle). La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens, et toute personne ayant qualité pour agir peut obtenir, sur requête, une ordonnance autorisant la description détaillée ou la saisie réelle des produits prétendus contrefaisants et des documents s’y rapportant (article L. 716-4-7 du même code). L’action est engagée par le titulaire de la marque ou, sous conditions, par le licencié, et se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer (article L. 716-4-2 du même code).

Lorsque les conditions de la contrefaçon ne sont pas réunies, l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme, fondée sur la responsabilité civile extracontractuelle (article 1240 du Code civil), peut permettre de faire cesser les agissements fautifs et d’obtenir réparation. Le cabinet intervient en précontentieux, en contentieux et dans le cadre des procédures d’urgence.

Voir aussi : Avocat droit de la franchise, Avocat droit de la concurrence et Avocat contentieux des affaires à Aix-en-Provence.

Une intervention en conseil comme en contentieux

Inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence, Maître Gabriel HANNA accompagne entreprises, créateurs et réseaux dans la protection et la défense de leurs actifs immatériels, à Aix-en-Provence et dans toute la France. Chaque stratégie est définie de manière personnalisée. Les modalités d’honoraires sont définies en toute transparence dès le premier échange. Consulter la page Honoraires.

FAQ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Comment protéger ma marque ?↓

La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement, qui produit ses effets à compter de la date de dépôt pour une période de dix ans, indéfiniment renouvelable (article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle). Une recherche d’antériorités préalable permet de limiter le risque de conflit avec des droits existants.

Le logo créé par un prestataire appartient-il à mon entreprise ?↓

Pas automatiquement. L’auteur d’une œuvre de l’esprit en est propriétaire du seul fait de sa création, et le contrat de prestation conclu avec lui n’emporte pas, en principe, dérogation à ce droit (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Une cession de droits doit donc être prévue.

Comment prouver une contrefaçon ?↓

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Le titulaire peut notamment obtenir, sur requête, une ordonnance autorisant la description détaillée ou la saisie réelle des produits prétendus contrefaisants et des documents s’y rapportant (article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle).

Dans quel délai agir en contrefaçon de marque ?↓

L’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer (article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Qu’est-ce qu’un secret des affaires ?↓

C’est une information qui n’est pas généralement connue ou aisément accessible dans le secteur concerné, qui a une valeur commerciale du fait de son caractère secret et que son détenteur protège par des mesures raisonnables (article L. 151-1 du Code de commerce). Sans mesures de protection, la qualification est compromise.