Recouvrer vos factures impayées
Une facture impayée pèse sur la trésorerie, parfois sur la pérennité même de l’entreprise. Le cabinet accompagne entreprises, artisans, commerçants et professions libérales dans le recouvrement de leurs créances, en privilégiant d’abord une issue amiable rapide, puis, si nécessaire, les procédures judiciaires adaptées au montant et à la nature de la créance.
Le choix de la procédure dépend de plusieurs facteurs : montant de la dette, existence d’une contestation sérieuse, solvabilité du débiteur, urgence à préserver ses actifs.
La phase amiable : mise en demeure et pénalités de retard
La mise en demeure est souvent décisive. Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation (article 1344 du Code civil). Elle fait courir les intérêts au taux légal, dus sans que le créancier ait à justifier d’une perte ; un préjudice indépendant du retard, causé par la mauvaise foi du débiteur, peut en outre donner lieu à des dommages et intérêts distincts (article 1231-6 du Code civil).
Entre professionnels, les règles sont plus protectrices pour le créancier. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. À défaut de stipulation contraire, leur taux est égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et un taux convenu ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Tout professionnel en retard de paiement doit en outre, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque ses frais dépassent ce montant (article L. 441-10 du Code de commerce, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026). Cette indemnité forfaitaire est fixée à 40 euros (article D. 441-5 du Code de commerce).
Le délai convenu entre les parties ne peut en principe dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si ce délai est expressément stipulé et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier (même article).
Une réforme des délais de paiement entre en vigueur le 1er janvier 2027 : le cabinet vous informe des règles applicables à vos factures selon leur date.
Les procédures simplifiées par commissaire de justice
Le législateur a créé une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, en vigueur depuis le 25 avril 2026. Elle concerne les créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, qui doivent être certaines, liquides et exigibles (article L. 126-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer dans un délai d’un mois ; une contestation du débiteur dans ce délai met fin à la procédure, sans priver le créancier de son droit d’agir en justice (article L. 126-2 du même code). À défaut de paiement ou de contestation, il dresse un procès-verbal de non-contestation (article L. 126-3), rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale après vérification de la régularité de la procédure (article L. 126-4). Les frais de cette procédure sont à la charge du débiteur (article L. 126-5). Ses modalités d’application sont fixées par décret.
Pour les autres créances d’origine contractuelle n’excédant pas 5 000 euros en principal et intérêts, une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet au commissaire de justice, en cas d’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités de paiement, de délivrer un titre exécutoire ; les créances facturées entre commerçants en sont exclues et les frais restent à la charge du créancier (article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution ; article R. 125-1 du même code).
La phase judiciaire : injonction de payer et référé-provision
L’injonction de payer est une procédure rapide, sans audience préalable. Elle est ouverte notamment lorsque la créance a une cause contractuelle et s’élève à un montant déterminé, y compris, le cas échéant, en application de la clause pénale (article 1405 du Code de procédure civile). Le débiteur peut former opposition dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance ; si la signification n’a pas été faite à personne, ce délai court à compter du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d’exécution rendant ses biens indisponibles (article 1416 du même code).
Le référé-provision permet d’obtenir rapidement une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, devant le président du tribunal judiciaire (article 835 du Code de procédure civile) ou, entre commerçants, devant le président du tribunal de commerce (article 873 du même code).
En cas de contestation sérieuse, le cabinet engage une action au fond pour faire reconnaître la créance et obtenir un titre exécutoire.
Mesures conservatoires et exécution forcée
Lorsque le recouvrement est menacé, il n’est pas toujours nécessaire d’attendre un jugement. Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ; cette mesure prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
Une fois le titre exécutoire obtenu, le cabinet coordonne son exécution avec le commissaire de justice. Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut notamment saisir entre les mains d’un tiers, par exemple la banque du débiteur, les sommes d’argent dont celui-ci est créancier (article L. 211-1 du même code).
Agir dans les délais
Une créance non réclamée à temps peut être perdue. Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf prescriptions spéciales plus courtes (article L. 110-4 du Code de commerce).
Le délai est beaucoup plus court lorsque vous facturez des particuliers : l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation).
Voir aussi : Avocat droit commercial, Avocat contentieux des affaires et Avocat droit des procédures collectives à Aix-en-Provence.
Une intervention en conseil comme en contentieux
Inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence, Maître Gabriel HANNA accompagne entreprises, artisans, commerçants et professions libérales dans le recouvrement de leurs créances, à Aix-en-Provence et dans toute la France. Le cabinet intervient aussi en amont, en sécurisant vos conditions générales de vente et vos clauses de paiement pour prévenir les impayés. Les modalités d’honoraires sont définies en toute transparence dès le premier échange. Consulter la page Honoraires.
FAQ RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Un client professionnel me doit-il des pénalités s’il paie en retard ?↓
Oui. Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, et le débiteur doit de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026), fixée à 40 euros (article D. 441-5 du même code).
Faut-il obligatoirement saisir un juge pour recouvrer une facture impayée ?↓
Pas toujours. Pour une facture entre commerçants non contestée, une procédure par commissaire de justice permet d’obtenir un titre exécutoire sans procès, si le débiteur ne conteste pas dans le délai d’un mois (articles L. 126-1 à L. 126-5 du Code des procédures civiles d’exécution).
Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?↓
Une procédure rapide, sans audience préalable, ouverte notamment pour une créance contractuelle d’un montant déterminé (article 1405 du Code de procédure civile). Le débiteur dispose d’un mois pour former opposition à compter de la signification de l’ordonnance (article 1416 du même code).
Mon débiteur organise son insolvabilité : que faire ?↓
Si votre créance paraît fondée en son principe et que son recouvrement est menacé, vous pouvez demander au juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur ses biens, sans commandement préalable (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
Combien de temps ai-je pour agir ?↓
En principe cinq ans entre commerçants (article L. 110-4 du Code de commerce), mais seulement deux ans pour une facture adressée à un consommateur (article L. 218-2 du Code de la consommation).