Avocat Droit Bancaire

Défendre vos droits face aux établissements bancaires

Les relations entre particuliers, entreprises et établissements bancaires peuvent donner lieu à des litiges complexes, aux conséquences financières importantes : fraude et opérations non autorisées, crédit, cautionnement, saisie, rupture de concours, responsabilité de la banque.

Le cabinet de Maître HANNA accompagne particuliers, dirigeants et entreprises afin d’analyser les pratiques bancaires, de contester les décisions injustifiées et de faire respecter les obligations légales des établissements bancaires.

Fraude bancaire, hameçonnage et opérations non autorisées

Hameçonnage par courriel ou SMS (« phishing »), appel d’un faux conseiller affichant le numéro de votre banque (« spoofing »), piratage de l’espace en ligne, utilisation frauduleuse de votre carte : les fraudes bancaires se multiplient et touchent aussi bien les particuliers que les entreprises. Face à un refus de remboursement, la victime dispose de droits précis, issus du Code monétaire et financier.

Le principe : le remboursement des opérations non autorisées

En cas d’opération de paiement non autorisée signalée dans les délais, la banque doit rembourser le montant de l’opération immédiatement après en avoir pris connaissance, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, en rétablissant le compte dans l’état où il se serait trouvé sans l’opération. Elle ne peut s’en dispenser que si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de son client et communique ces raisons par écrit à la Banque de France ; à défaut de remboursement dans les délais, les sommes dues produisent des intérêts majorés (article L. 133-18 du Code monétaire et financier).

L’opération doit être signalée sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion (article L. 133-24 du Code monétaire et financier).

La « négligence grave » : c’est à la banque de la prouver

Pour refuser de rembourser, les banques invoquent fréquemment la « négligence grave » de leur client. Or le client supporte l’intégralité des pertes seulement en cas d’agissement frauduleux de sa part ou s’il a manqué, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations de sécurité ; sa responsabilité n’est pas engagée si l’opération a été effectuée en détournant, à son insu, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées, et il ne supporte aucune conséquence financière, sauf fraude de sa part, si la banque n’a pas exigé d’authentification forte (article L. 133-19 du Code monétaire et financier).

Surtout, la charge de la preuve pèse sur la banque : l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée ne suffit pas nécessairement, en tant que telle, à prouver que l’opération a été autorisée ou que le client a commis une négligence grave, et la banque doit fournir des éléments pour prouver la fraude ou la négligence grave de l’utilisateur (article L. 133-23 du Code monétaire et financier).

La Cour de cassation a ainsi jugé qu’aucune négligence grave ne peut être imputée au titulaire d’un compte qui, contacté par téléphone par une personne se faisant passer pour un préposé de sa banque dont le numéro s’affichait, utilise à sa demande son dispositif de sécurité personnalisé pour supprimer puis réinscrire des bénéficiaires de virements dans le but d’éviter des opérations malveillantes (Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267, publié au Bulletin).

Cette solution n’est toutefois pas automatique : les juges doivent rechercher concrètement si la divulgation par le client de ses identifiants et la validation d’opérations qu’il n’a pas initiées caractérisent une négligence grave (Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-15.038). Par ailleurs, la banque ne peut pas refuser d’emblée le remboursement en invoquant une négligence grave : elle doit rembourser immédiatement, puis prouver cette négligence pour réclamer les sommes (CJUE, 15 octobre 2026, aff. C-70/25).

Sur le blog : Fraude bancaire et spoofing : quand votre banque doit-elle vous rembourser ?

Les bons réflexes en cas de fraude

• faire bloquer immédiatement votre carte ou votre accès en ligne auprès de votre banque ;

• contester par écrit, sans tarder, chaque opération non autorisée ;

• conserver toutes les preuves (SMS, courriels, journal d’appels, captures d’écran, relevés) ;

• déposer plainte ;

• ne pas accepter sans examen un refus de remboursement fondé sur une prétendue négligence grave.

Le cabinet analyse les circonstances de la fraude, adresse les réclamations à la banque et engage, si nécessaire, une action en justice pour obtenir le remboursement des sommes détournées.

Crédits bancaires et litiges liés aux prêts

Les établissements bancaires ont des obligations strictes lorsqu’ils accordent un crédit, notamment des obligations d’information et de mise en garde à l’égard de l’emprunteur. Le cabinet intervient notamment dans les situations suivantes :

• contestation d’un crédit bancaire, professionnel ou personnel ;

• responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde ;

• contestation de clauses contractuelles abusives ;

• difficultés de remboursement d’un prêt ;

• rupture brutale d’un découvert ou d’une autorisation de crédit consentis à une entreprise.

Sur ce dernier point, tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, consenti à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis qui ne peut, sous peine de nullité de la rupture, être inférieur à soixante jours, sauf comportement gravement répréhensible du bénéficiaire ou situation irrémédiablement compromise (article L. 313-12 du Code monétaire et financier).

Cautionnement bancaire

De nombreux dirigeants s’engagent en tant que caution personnelle pour garantir un prêt bancaire de leur entreprise. En cas de défaillance de celle-ci, la banque se retourne contre la caution. Le cabinet intervient pour vérifier la validité du cautionnement, analyser la proportionnalité de l’engagement, contester l’action de la banque et défendre les cautions devant les juridictions compétentes.

Le Code civil, dans sa rédaction issue de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2022, prévoit plusieurs protections pour la caution personne physique :

• à peine de nullité, la caution doit apposer elle-même une mention exprimant son engagement, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres (article 2297 du Code civil) ;

• le créancier professionnel doit la mettre en garde lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier, à défaut de quoi il est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi (article 2299 du Code civil) ;

• le cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux revenus et au patrimoine de la caution est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager (article 2300 du Code civil).

Saisies bancaires et procédures d’exécution

Lorsqu’une dette n’est pas réglée, les créanciers peuvent engager des mesures d’exécution, notamment une saisie sur compte bancaire. Ces procédures obéissent à des règles strictes. Le cabinet intervient notamment en matière de saisie-attribution, de contestation de mesures d’exécution forcée et de défense du débiteur devant le juge de l’exécution.

Responsabilité des établissements bancaires

Les banques engagent leur responsabilité lorsqu’elles ne respectent pas leurs obligations légales ou contractuelles. Le cabinet intervient notamment pour contester des pratiques bancaires abusives, des frais injustifiés, des litiges relatifs à la gestion de comptes ou des manquements au devoir de conseil ou de mise en garde.

Voir aussi : Avocat contentieux des affaires à Aix-en-Provence.

Une approche stratégique des litiges bancaires

Inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence, Maître Gabriel HANNA défend particuliers, dirigeants et entreprises face aux établissements bancaires, à Aix-en-Provence et dans toute la France. Chaque dossier débute par l’analyse des contrats, des relevés et des échanges avec la banque, afin d’identifier les irrégularités et les recours possibles. Les modalités d’honoraires sont définies en toute transparence dès le premier échange. Consulter la page Honoraires.

FAQ DROIT BANCAIRE

J’ai été victime d’hameçonnage (phishing) : ma banque doit-elle me rembourser ?↓

En principe oui : la banque doit rembourser une opération de paiement non autorisée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant son signalement (article L. 133-18 du Code monétaire et financier). Elle ne peut vous laisser les pertes qu’en cas de fraude de votre part ou de négligence grave, qu’il lui appartient de prouver (articles L. 133-19 et L. 133-23 du même code).

Dans quel délai dois-je contester une opération frauduleuse ?↓

Sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion (article L. 133-24 du Code monétaire et financier). Agir vite reste essentiel.

Un faux conseiller m’a appelé avec le numéro de ma banque : ai-je commis une négligence grave ?↓

Pas nécessairement. La Cour de cassation a jugé qu’aucune négligence grave ne pouvait être imputée à un client contacté par une personne se faisant passer pour un préposé de sa banque, dont le numéro s’affichait, et qui avait utilisé à sa demande son dispositif de sécurité pour supprimer puis réinscrire des bénéficiaires de virements (Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267). Chaque situation doit toutefois être analysée au cas par cas.

La banque peut-elle supprimer du jour au lendemain le découvert de mon entreprise ?↓

En principe non : un concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, consenti à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et après un préavis d’au moins soixante jours, sauf comportement gravement répréhensible du bénéficiaire ou situation irrémédiablement compromise (article L. 313-12 du Code monétaire et financier).

Mon engagement de caution est trop lourd : puis-je le contester ?↓

Plusieurs moyens peuvent être examinés : la régularité de la mention apposée par la caution (article 2297 du Code civil), le respect par la banque de son devoir de mise en garde (article 2299) et la proportionnalité de l’engagement, un cautionnement manifestement disproportionné étant réduit (article 2300).