Avocat Droit de la Fonction Publique

Contestation des sanctions disciplinaires des agents publics

Les agents de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière peuvent faire l’objet de décisions affectant leur carrière, leurs fonctions ou leur situation professionnelle. Les procédures disciplinaires, en particulier, obéissent à des règles strictes et au respect des droits de la défense.

Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes, de l’avertissement et du blâme jusqu’à la mise à la retraite d’office et à la révocation, en passant notamment par l’exclusion temporaire de fonctions, la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon ou la rétrogradation (article L. 533-1 du Code général de la fonction publique). Le cabinet assiste les agents à chaque étape de la procédure et conteste les sanctions irrégulières ou disproportionnées.

La procédure disciplinaire et les droits de la défense

Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ainsi qu’à l’assistance de défenseurs de son choix (article L. 532-4 du Code général de la fonction publique).

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs jugé que le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire, s’applique à toute sanction ayant le caractère d’une punition, et qu’il implique que le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans avoir été préalablement informé de son droit de se taire (Cons. const., 4 octobre 2024, n° 2024-1105 QPC).

L’administration est également tenue par un délai : en l’état des textes, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà de trois ans à compter du jour où elle a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits, ce délai étant interrompu en cas de poursuites pénales (article L. 532-2 du Code général de la fonction publique).

La suspension de fonctions

Le fonctionnaire auteur d’une faute grave peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, qui doit saisir sans délai le conseil de discipline. Pendant la suspension, il conserve son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, et sa situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois (article L. 531-1 du Code général de la fonction publique).

Harcèlement et protection fonctionnelle

Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel (article L. 133-2 du Code général de la fonction publique).

La collectivité publique est tenue de protéger l’agent contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée, et de réparer le préjudice qui en résulte (article L. 134-5 du même code). Le cabinet accompagne les agents dans leur demande de protection fonctionnelle et la contestation d’un refus.

Assurer la défense de vos droits en matière de fonction publique

Au-delà du disciplinaire, le cabinet intervient sur l’ensemble des décisions affectant la carrière : refus de titularisation, évaluation contestée, refus de congé, décisions relatives à la rémunération, à l’avancement ou à la mutation. Le recours contentieux doit en principe être formé dans les deux mois suivant la notification de la décision (article R. 421-1 du Code de justice administrative) ; un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai l’interrompt, sous réserve des régimes particuliers (article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration). En cas d’urgence, le juge des référés peut suspendre la décision lorsqu’un moyen est propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité (article L. 521-1 du Code de justice administrative).

Voir aussi : Avocat droit des collectivités territoriales à Aix-en-Provence.

Une intervention en conseil comme en contentieux

Inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence, Maître Gabriel HANNA accompagne les agents publics devant leur administration, le conseil de discipline et les juridictions administratives, à Aix-en-Provence et dans toute la France. Une intervention dès l’engagement de la procédure permet de préserver pleinement vos droits. Les modalités d’honoraires sont définies en toute transparence dès le premier échange. Consulter la page Honoraires.

FAQ DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Quelles sanctions disciplinaires peuvent être prononcées contre un fonctionnaire ?↓

Elles sont réparties en quatre groupes : avertissement, blâme et exclusion de trois jours au plus (premier groupe) ; radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion de quatre à quinze jours et, dans la fonction publique de l’État, déplacement d’office (deuxième groupe) ; rétrogradation et exclusion de seize jours à deux ans (troisième groupe) ; mise à la retraite d’office et révocation (quatrième groupe) (article L. 533-1 du Code général de la fonction publique).

Ai-je le droit de consulter mon dossier avant le conseil de discipline ?↓

Oui. Le fonctionnaire poursuivi a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ainsi qu’à l’assistance de défenseurs de son choix (article L. 532-4 du Code général de la fonction publique).

Suis-je obligé de répondre aux questions lors de la procédure disciplinaire ?↓

Non. Le Conseil constitutionnel a jugé que le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans avoir été préalablement informé de son droit de se taire (Cons. const., 4 octobre 2024, n° 2024-1105 QPC).

L’administration peut-elle me poursuivre pour des faits anciens ?↓

En l’état des textes, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits, sauf interruption en cas de poursuites pénales (article L. 532-2 du Code général de la fonction publique).

Je suis victime de harcèlement ou d’agressions dans mon travail : quels sont mes droits ?↓

Aucun agent public ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral (article L. 133-2 du Code général de la fonction publique). La collectivité publique est tenue de protéger l’agent contre les violences, le harcèlement, les menaces, les injures ou les diffamations dont il est victime sans faute personnelle de sa part, et de réparer le préjudice qui en résulte (article L. 134-5 du même code).