Contestation des sanctions disciplinaires des agents publics
Les agents de la fonction publique peuvent faire l’objet de décisions administratives affectant leur carrière, leurs fonctions ou leur situation professionnelle.
Les procédures disciplinaires doivent respecter des règles strictes ainsi que les droits de la défense.
Le cabinet intervient notamment pour :
contester une sanction disciplinaire dans la fonction publique
assister un agent public dans une procédure disciplinaire
contester une décision administrative affectant la carrière d’un agent
défendre les agents publics devant l’administration ou devant le tribunal administratif
Assurer la défense de vos droits en matière de fonction publique
Les décisions prises par les autorités administratives à l’égard des agents publics peuvent avoir des conséquences significatives sur leur situation professionnelle, leur carrière et leurs droits statutaires.
Qu’il s’agisse d’une sanction disciplinaire, d’un refus de titularisation, d’une évaluation contestée, d’un refus de congé ou encore d’une décision relative à la rémunération ou à l’avancement, ces actes doivent impérativement respecter les règles statutaires et les principes généraux du droit de la fonction publique.
Lorsqu’une décision administrative apparaît irrégulière, disproportionnée ou entachée d’illégalité, l’agent public peut engager un recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou saisir le juge administratif afin d’en obtenir l’annulation, la réformation ou la réparation du préjudice subi.