Défendre vos droits face à l’administration
Les décisions prises par l’administration peuvent avoir des conséquences importantes pour les particuliers, les entreprises ou les agents publics.
Qu’il s’agisse d’un refus de permis de construire, d’une sanction disciplinaire dans la fonction publique ou d’une décision prise par une collectivité territoriale, ces actes doivent respecter un cadre juridique strict.
Lorsqu’une décision administrative est illégale ou contestable, il est possible d’exercer un recours devant l’administration ou devant le tribunal administratif afin d’en obtenir l’annulation.
Le cabinet de Maître HANNA accompagne ses clients dans l’analyse des décisions administratives, l’exercice des recours nécessaires et la défense de leurs intérêts devant les juridictions administratives.
Un accompagnement face à l’administration
Le cabinet accompagne les particuliers, les entreprises et les agents publics dans leurs relations avec l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Refus d’autorisation, sanction, décision défavorable, silence de l’administration : chaque situation fait l’objet d’une analyse précise, pour déterminer si la décision peut être contestée et par quelle voie.
Chaque dossier est suivi personnellement par Maître Gabriel HANNA, interlocuteur unique du client du premier échange jusqu’au dénouement du dossier.
Les délais : un enjeu décisif
En droit administratif, le temps joue contre celui qui tarde à agir. En principe, le tribunal administratif ne peut être saisi que dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision contestée (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai en interrompt le cours (article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration). Des règles particulières s’appliquent toutefois dans certaines matières, notamment en urbanisme : il est donc essentiel de consulter rapidement après la réception d’une décision.
Recours administratif ou recours devant le juge ?
Avant de saisir le juge, il est souvent possible, et parfois obligatoire, de demander à l’administration de revenir sur sa décision, par un recours gracieux auprès de son auteur ou par un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Le cabinet évalue la stratégie la plus adaptée : un recours administratif bien argumenté permet parfois d’obtenir satisfaction sans procès ; à défaut, le recours devant le tribunal administratif permet de demander l’annulation de la décision et, le cas échéant, l’indemnisation du préjudice subi.
En cas d’urgence : le référé-suspension
Lorsqu’une décision produit des effets graves et immédiats, il n’est pas toujours possible d’attendre le jugement au fond. Le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative faisant l’objet d’un recours en annulation, lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à sa légalité (article L. 521-1 du Code de justice administrative).
Comment se déroule l’accompagnement ?
1. Un premier appel gratuit. En 10 minutes par téléphone, vous présentez la décision contestée et votre situation. Un devis détaillé vous est ensuite adressé sous 24 h.
2. L’analyse. Le cabinet vérifie les délais, la régularité de la procédure suivie par l’administration et les arguments de fond.
3. La stratégie. Recours administratif, recours contentieux, référé : une recommandation claire vous est présentée, avec ses délais et ses coûts prévisibles.
4. L’action. Le cabinet rédige les recours, vous représente et vous tient informé à chaque étape.
À Aix-en-Provence, à Marseille et partout en France
Installé à Aix-en-Provence, le cabinet intervient devant les juridictions administratives de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et partout en France. Les échanges à distance (visioconférence, téléphone, courriel) permettent d’accompagner des clients où qu’ils se trouvent.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une décision administrative ?↓
En principe, deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai l’interrompt (article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration). Certaines matières obéissent à des règles particulières : mieux vaut consulter sans attendre.
Faut-il d’abord adresser un recours à l’administration ?↓
Ce n’est pas toujours obligatoire, mais certaines matières imposent un recours administratif préalable avant toute saisine du juge. Le cabinet vérifie la procédure applicable à votre situation.
Peut-on suspendre une décision en urgence ?↓
Oui, par un référé-suspension, lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision, à condition qu’un recours en annulation ait été formé (article L. 521-1 du Code de justice administrative).
Le cabinet accompagne-t-il les agents publics ?↓
Oui : procédures disciplinaires, déroulement de carrière, rémunération, mutations ou licenciement, le cabinet défend les fonctionnaires et agents contractuels face à leur administration.
Le cabinet intervient-il en dehors d’Aix-en-Provence ?↓
Oui. Le cabinet intervient devant les juridictions administratives de toute la région et partout en France.