Rédaction et négociation de contrats commerciaux
Le cabinet vous accompagne dans la rédaction et la négociation de vos contrats commerciaux : conditions générales de vente ou de services, contrats de prestation, accords de partenariat, contrats d’agence commerciale, contrats de distribution et de franchise. L’objectif : vous protéger et anticiper les litiges.
Les conditions générales de vente occupent une place centrale. Elles comprennent notamment les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix ; le professionnel qui en établit est tenu de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle, sur un support durable, et elles constituent alors le socle unique de la négociation commerciale (article L. 441-1 du Code de commerce). Les délais de paiement et les pénalités de retard entre professionnels étant strictement encadrés par le Code de commerce, leur rédaction mérite une attention particulière.
Voir aussi : Avocat droit des contrats, Avocat droit de la distribution et Avocat droit de la franchise à Aix-en-Provence.
Fonds de commerce
Le cabinet intervient lors de la vente, de l’acquisition ou de la location-gérance d’un fonds de commerce, de la phase de négociation jusqu’à la réalisation des formalités, en veillant à la régularité juridique de l’opération.
La cession d’un fonds de commerce obéit à un formalisme précis. Elle doit être publiée, à la diligence de l’acquéreur, dans la quinzaine de sa date, sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département d’exploitation du fonds et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (article L. 141-12 du Code de commerce). Dans les dix jours suivant la dernière de ces publications, tout créancier du vendeur peut former opposition au paiement du prix (article L. 141-14 du Code de commerce) : l’organisation du paiement du prix doit donc tenir compte de ce délai.
La location-gérance, par laquelle le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls, est soumise à un régime propre, applicable nonobstant toute clause contraire (article L. 144-1 du Code de commerce).
Voir aussi : Avocat baux commerciaux à Aix-en-Provence.
Recouvrement de créances commerciales
Le cabinet met en œuvre des procédures de recouvrement amiable ou judiciaire pour préserver votre trésorerie : mise en demeure, injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle et s’élève à un montant déterminé (article 1405 du Code de procédure civile), référé-provision, assignation au fond. Lorsque le recouvrement est menacé, une saisie conservatoire peut être sollicitée du juge si la créance paraît fondée en son principe (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
Voir aussi : Avocat recouvrement de créances à Aix-en-Provence.
Concurrence déloyale et parasitisme
Le cabinet vous défend en cas d’actes de concurrence déloyale : détournement de clientèle, dénigrement, désorganisation, confusion ou exploitation abusive de vos investissements par un concurrent. Ces actions relèvent de la responsabilité civile extracontractuelle, dont le principe est posé par l’article 1240 du Code civil. Le cabinet agit en référé ou au fond pour faire cesser les atteintes et obtenir réparation.
Rupture des relations commerciales établies
Le cabinet intervient lors de ruptures brutales de relations commerciales, totales ou partielles, pour faire valoir vos droits ou limiter les conséquences financières d’une rupture. Engage sa responsabilité celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation ; un préavis de dix-huit mois exclut toutefois la mise en cause de l’auteur de la rupture pour durée insuffisante (article L. 442-1, II, du Code de commerce).
Sur le blog : Rupture brutale de relation commerciale établie : se prémunir.
Litiges commerciaux
Le cabinet vous représente devant les juridictions compétentes pour tout litige commercial : inexécution contractuelle, impayés, concurrence déloyale, rupture de relations. Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf prescriptions spéciales plus courtes (article L. 110-4 du Code de commerce).
Voir aussi : Avocat contentieux des affaires à Aix-en-Provence.
Une intervention en conseil comme en contentieux
Inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence, Maître Gabriel HANNA accompagne commerçants, artisans, prestataires de services et sociétés, à Aix-en-Provence et dans toute la France. Les modalités d’honoraires sont définies en toute transparence dès le premier échange : honoraires au temps passé, forfaitaires ou abonnement juridique pour les entreprises. Consulter la page Honoraires.
FAQ DROIT COMMERCIAL
Dois-je communiquer mes conditions générales de vente à mes clients professionnels ?↓
Oui, si vous en avez établi : toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente doit les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, sur un support durable. Le manquement est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (article L. 441-1 du Code de commerce).
Quelles formalités après l’achat d’un fonds de commerce ?↓
La vente doit être publiée, à la diligence de l’acquéreur, dans la quinzaine de sa date, dans un support d’annonces légales du département d’exploitation et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (article L. 141-12 du Code de commerce).
Les créanciers du vendeur peuvent-ils bloquer le prix de vente du fonds ?↓
Oui. Dans les dix jours suivant la dernière publication, tout créancier du vendeur, que sa créance soit exigible ou non, peut former opposition au paiement du prix (article L. 141-14 du Code de commerce).
Qu’est-ce que la location-gérance d’un fonds de commerce ?↓
C’est le contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. Elle obéit à un régime légal applicable nonobstant toute clause contraire (article L. 144-1 du Code de commerce).
De combien de temps dispose-t-on pour agir dans un litige commercial ?↓
En principe cinq ans pour les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, sauf prescriptions spéciales plus courtes (article L. 110-4 du Code de commerce).