Victime d’une infraction : un droit à indemnisation spécifique
Agression, violences, violences conjugales, infractions sexuelles : au-delà du traumatisme, la victime d’une infraction se heurte souvent à un obstacle concret, celui d’obtenir effectivement l’indemnisation de ses préjudices, notamment lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou n’exécute pas sa condamnation. Le législateur a créé pour ces situations un mécanisme d’indemnisation spécifique, fondé sur la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
En l’état des textes, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut, sous certaines conditions, obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa personne (article 706-3 du Code de procédure pénale).
Les conditions de la réparation intégrale
La réparation intégrale suppose notamment que les faits aient entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, ou qu’ils relèvent de certaines infractions limitativement énumérées, telles que les agressions sexuelles, la traite des êtres humains ou certaines violences commises sur un mineur ou par un conjoint, concubin ou partenaire, actuel ou ancien ; dans ce dernier cas, lorsque les faits ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, le montant maximal de la réparation est fixé par voie réglementaire. La personne lésée doit être de nationalité française ou les faits avoir été commis sur le territoire national (article 706-3 du Code de procédure pénale).
Ce mécanisme ne s’applique pas aux atteintes relevant d’autres régimes d’indemnisation, notamment celui des accidents de la circulation issu de la loi du 5 juillet 1985. La réparation peut enfin être refusée ou réduite à raison de la faute de la victime (même article).
Les infractions moins graves : une indemnisation sous conditions
Les victimes de certaines infractions contre les biens (vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion, destruction ou dégradation d’un bien, chantage, abus de faiblesse, atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données), ainsi que les victimes d’atteintes à la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, peuvent également être indemnisées, mais dans des conditions plus strictes : impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante, situation matérielle ou psychologique grave, et ressources inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle. L’indemnité est alors plafonnée au triple du montant mensuel de ce plafond (article 706-14 du Code de procédure pénale).
La procédure devant la CIVI et le fonds de garantie
La CIVI est une juridiction civile instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire ; elle se prononce en premier ressort (article 706-4 du Code de procédure pénale).
La demande d’indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai au fonds de garantie, qui doit présenter à la victime une offre d’indemnisation dans un délai de deux mois ; un refus doit être motivé. Si la victime accepte l’offre, l’accord est soumis au président de la commission pour homologation. En cas de refus du fonds ou de désaccord de la victime, l’instruction se poursuit devant la commission. Une provision peut être versée lorsque le préjudice n’est pas encore en état d’être évalué (article 706-5-1 du Code de procédure pénale).
Les délais pour saisir la CIVI
À peine de forclusion, la demande doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision ayant statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile devant la juridiction répressive. Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai ne court qu’à compter de sa majorité. La commission peut relever la victime de la forclusion, notamment lorsqu’elle n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais, en cas d’aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime (article 706-5 du Code de procédure pénale).
Un accompagnement à chaque étape
Le cabinet constitue le dossier de saisine, rassemble les justificatifs médicaux et financiers, assiste la victime lors de l’expertise médicale, analyse l’offre du fonds de garantie poste par poste et, en cas de désaccord, défend ses intérêts devant la commission. L’objectif est d’obtenir une indemnisation à la hauteur de l’ensemble des préjudices subis, y compris ceux des proches.
Voir aussi : Avocat droit des préjudices corporels, Avocat accident de la circulation, Avocat accidents de la vie et Avocat responsabilité médicale à Aix-en-Provence.
Un accompagnement humain et déterminé
Inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence, Maître Gabriel HANNA accompagne les victimes d’infractions et leurs proches, à Aix-en-Provence et dans toute la France, avec écoute et discrétion. Les modalités d’honoraires sont définies en toute transparence dès le premier échange. Consulter la page Honoraires.
FAQ CIVI ET FONDS DE GARANTIE
Qui peut saisir la CIVI ?↓
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction, lorsque les conditions légales sont réunies : gravité des atteintes ou nature de l’infraction, nationalité française ou faits commis sur le territoire national, et absence de régime d’indemnisation spécifique applicable (article 706-3 du Code de procédure pénale).
L’auteur doit-il avoir été identifié ou condamné ?↓
Le texte vise les faits qui « présentent le caractère matériel d’une infraction » : il ne subordonne pas la demande à la condamnation de l’auteur (article 706-3 du Code de procédure pénale). La CIVI est d’ailleurs particulièrement utile lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable.
Dans quel délai dois-je saisir la CIVI ?↓
En principe dans les trois ans de l’infraction ; en cas de poursuites pénales, jusqu’à un an après la décision définitive de la juridiction répressive. Pour un mineur, le délai court à compter de sa majorité, et la commission peut relever la victime de la forclusion pour un motif légitime (article 706-5 du Code de procédure pénale).
Comment se déroule l’indemnisation ?↓
La demande est transmise au fonds de garantie, qui doit faire une offre dans les deux mois. En cas d’accord, celui-ci est homologué par le président de la commission ; en cas de désaccord ou de refus, la commission statue. Une provision peut être versée en cours de procédure (article 706-5-1 du Code de procédure pénale).
Je suis victime d’un vol ou d’une escroquerie : puis-je être indemnisé ?↓
Oui, sous conditions : impossibilité d’obtenir une indemnisation effective et suffisante, situation matérielle ou psychologique grave et ressources inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle. L’indemnité est plafonnée au triple du montant mensuel de ce plafond (article 706-14 du Code de procédure pénale).