Anticiper, sécuriser et rebondir face aux difficultés de l’entreprise
Toute entreprise peut être confrontée à une période de tension financière : perte d’un client majeur, hausse des charges, difficultés de trésorerie, contentieux ou conjoncture défavorable. L’enjeu n’est pas seulement juridique : il est aussi stratégique, humain et économique.
Le cabinet de Maître HANNA accompagne les dirigeants, associés et entrepreneurs à chaque étape, afin de préserver l’activité, de protéger le patrimoine et d’organiser la restructuration de l’entreprise. Il assiste également les créanciers confrontés à la procédure collective d’un client ou d’un partenaire.
Une approche proactive : la prévention
Intervenir tôt permet souvent d’éviter l’ouverture d’une procédure collective. Le cabinet vous assiste notamment pour :
l’analyse de votre situation financière et juridique ;
la gestion des tensions avec les créanciers, banques et partenaires ;
la négociation amiable de dettes et de rééchelonnements ;
la sécurisation des relations contractuelles et commerciales.
Deux procédures amiables et confidentielles peuvent être mobilisées. Le mandat ad hoc permet au président du tribunal, à la demande du débiteur, de désigner un mandataire dont il détermine la mission (article L. 611-3 du Code de commerce). La conciliation est ouverte au débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (article L. 611-4 du Code de commerce).
Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
Lorsque la situation l’impose, une stratégie adaptée doit être construite rapidement. Le cabinet intervient dans toutes les procédures et dans l’élaboration des plans de continuation ou de cession :
la sauvegarde, ouverte sur demande du débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ; elle est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise (article L. 620-1 du Code de commerce) ;
le redressement judiciaire, ouvert au débiteur en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; il vise la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif (article L. 631-1 du Code de commerce) ;
la liquidation judiciaire, ouverte au débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible (article L. 640-1 du Code de commerce).
Le dirigeant doit être attentif aux délais : l’ouverture d’un redressement judiciaire doit être demandée au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, si une conciliation n’a pas été demandée dans ce délai (article L. 631-4 du Code de commerce). Le jugement d’ouverture produit des effets protecteurs importants : il interrompt ou interdit les actions en justice des créanciers antérieurs tendant au paiement d’une somme d’argent et arrête les procédures d’exécution (article L. 622-21 du Code de commerce).
Le cabinet accompagne les dirigeants dans leurs relations avec le tribunal, les administrateurs et mandataires judiciaires, les créanciers et les partenaires financiers, avec un objectif constant : sauvegarder l’activité et limiter les conséquences personnelles pour le dirigeant.
Défense des créanciers
Lorsqu’un client ou un partenaire fait l’objet d’une procédure collective, le créancier doit réagir vite. Le délai de déclaration des créances est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte (article R. 622-24 du Code de commerce). Le cabinet assiste les créanciers dans la déclaration et la défense de leurs créances, ainsi que dans la revendication de leurs droits.
Protection du dirigeant et des associés
La responsabilité du dirigeant peut être recherchée à l’occasion d’une procédure collective. Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, mettre tout ou partie de celle-ci à la charge des dirigeants de droit ou de fait ; la simple négligence du dirigeant ne permet toutefois pas d’engager sa responsabilité à ce titre, et l’action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation (article L. 651-2 du Code de commerce).
Le cabinet vous assiste afin de prévenir les risques de mise en cause, de préparer votre défense en cas d’action, de protéger votre patrimoine personnel et de structurer la sortie ou la reprise d’activité.
Une vision globale et stratégique
Le traitement des difficultés de l’entreprise mobilise plusieurs matières : droit des sociétés, droit commercial, négociations bancaires, cautionnements du dirigeant, restructurations et transmissions. Chaque dossier est traité avec une approche personnalisée et pragmatique.
Voir aussi : Avocat droit des sociétés, Avocat droit bancaire (cautionnement du dirigeant) et Avocat contentieux des affaires à Aix-en-Provence.
Une intervention en conseil comme en contentieux
Inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence, Maître Gabriel HANNA accompagne dirigeants, associés, entrepreneurs et créanciers, à Aix-en-Provence et dans toute la France. Dans ces situations, la réactivité est déterminante : chaque mission débute par un diagnostic rapide de la situation. Les modalités d’honoraires sont définies en toute transparence dès le premier échange. Consulter la page Honoraires.
FAQ PROCÉDURES COLLECTIVES
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?↓
C’est la situation du débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie lui permettent d’y faire face n’est pas en cessation des paiements (article L. 631-1 du Code de commerce).
Dans quel délai le dirigeant doit-il réagir après la cessation des paiements ?↓
L’ouverture d’un redressement judiciaire doit être demandée au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, sauf si une procédure de conciliation a été demandée dans ce délai (article L. 631-4 du Code de commerce).
Peut-on protéger son entreprise avant d’être en cessation des paiements ?↓
Oui. Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures amiables et confidentielles (articles L. 611-3 et L. 611-4 du Code de commerce). La sauvegarde est ouverte au débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter (article L. 620-1 du même code).
Je suis créancier d’une entreprise en procédure collective : que dois-je faire ?↓
Déclarer votre créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (article R. 622-24 du Code de commerce). Le jugement d’ouverture interdit en principe les poursuites individuelles en paiement (article L. 622-21 du même code).
Le dirigeant peut-il être condamné à payer les dettes de sa société ?↓
En cas de liquidation judiciaire faisant apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut mettre tout ou partie de celle-ci à la charge des dirigeants dont la faute de gestion y a contribué, mais pas en cas de simple négligence ; l’action se prescrit par trois ans (article L. 651-2 du Code de commerce).