Avocat Droit de la Concurrence

Droit de la concurrence

Toute politique commerciale ou contractuelle doit être appréhendée au regard du droit de la concurrence, dont la méconnaissance peut entraîner des sanctions significatives : nullité des clauses, dommages et intérêts, sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité de la concurrence, sans compter l’atteinte à l’image de l’entreprise.

Le cabinet intervient en conseil comme en contentieux, aux côtés des entreprises qui veulent sécuriser leurs pratiques comme de celles qui s’estiment victimes du comportement d’un concurrent ou d’un partenaire.

Ententes et abus de position dominante : la conformité

Sont prohibées les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu’elles tendent à limiter l’accès au marché, à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, à limiter ou contrôler la production ou les débouchés, ou à répartir les marchés (article L. 420-1 du Code de commerce). Est également prohibée l’exploitation abusive d’une position dominante, ainsi que, sous conditions, l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique (article L. 420-2 du Code de commerce). Le droit de l’Union européenne pose des interdictions comparables aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le cabinet audite les pratiques commerciales et les contrats (distribution, partenariats, exclusivités, échanges d’informations entre concurrents) et accompagne la mise en place de programmes de conformité.

Procédures devant l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence peut ordonner la cessation des pratiques, imposer des mesures correctives, accepter des engagements et infliger des sanctions pécuniaires, dont le montant maximum est, pour une entreprise, de 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices de référence. La loi prévoit également une procédure de transaction lorsque l’entreprise ne conteste pas les griefs, ainsi qu’une procédure de clémence, permettant une exonération totale ou partielle de sanction à l’entreprise qui contribue à établir la réalité d’une entente et à en identifier les auteurs (article L. 464-2 du Code de commerce).

Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles

L’entreprise victime d’une pratique anticoncurrentielle peut obtenir réparation devant les juridictions : toute entreprise est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle prohibée par le Code de commerce ou par les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article L. 481-1 du Code de commerce). Il est en outre présumé, jusqu’à preuve contraire, qu’une entente entre concurrents cause un préjudice (article L. 481-7 du Code de commerce).

Pratiques restrictives de concurrence

Dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, engage notamment sa responsabilité celui qui obtient ou tente d’obtenir un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné, celui qui soumet ou tente de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif, ou celui qui soumet un partenaire à des mises en concurrence ou appels d’offres répétés de nature à créer un tel déséquilibre (article L. 442-1, I, du Code de commerce).

Le cabinet accompagne ses clients dans la rédaction et la sécurisation de leurs documents commerciaux (conditions générales de vente, conventions annuelles) et les défend en cas de mise en cause.

Rupture brutale et réduction des volumes de commandes

Engage sa responsabilité celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation. Peut également engager la responsabilité de son auteur une réduction substantielle des volumes de commandes, même temporaire, si elle est de nature, par son ampleur, son caractère inhabituel ou ses conditions, à compromettre l’équilibre de la relation commerciale établie. Un préavis de dix-huit mois exclut toutefois la mise en cause de l’auteur de la rupture pour durée insuffisante (article L. 442-1, II, du Code de commerce).

Concurrence déloyale, parasitisme et désorganisation

Le cabinet identifie et traite les comportements fautifs d’un concurrent : dénigrement, imitation, confusion, captation de clientèle, débauchage massif de salariés, détournement de fichiers clients, exploitation indue de vos investissements. Ces actions relèvent de la responsabilité civile extracontractuelle, dont le principe est posé par l’article 1240 du Code civil, et permettent d’obtenir la cessation des agissements et la réparation du préjudice subi.

Voir aussi : Avocat droit de la distribution, Avocat droit commercial et Avocat contentieux des affaires à Aix-en-Provence.

Une intervention en conseil comme en contentieux

Inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence, Maître Gabriel HANNA conseille et défend les entreprises, à Aix-en-Provence et dans toute la France, devant les juridictions civiles et commerciales comme dans le cadre de négociations ou de modes amiables de règlement des différends. Les modalités d’honoraires sont définies en toute transparence dès le premier échange. Consulter la page Honoraires.

FAQ DROIT DE LA CONCURRENCE

Qu’est-ce qu’une entente anticoncurrentielle ?↓

C’est une action concertée, une convention, une entente expresse ou tacite ou une coalition qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, par exemple en faisant obstacle à la libre fixation des prix ou en répartissant les marchés (article L. 420-1 du Code de commerce).

Quelles sanctions l’Autorité de la concurrence peut-elle prononcer ?↓

Elle peut ordonner la cessation des pratiques, imposer des mesures correctives, accepter des engagements et infliger une sanction pécuniaire pouvant atteindre, pour une entreprise, 10 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé sur la période de référence (article L. 464-2 du Code de commerce).

Mon entreprise a subi une entente entre concurrents : puis-je être indemnisée ?↓

Oui. L’auteur d’une pratique anticoncurrentielle est responsable du dommage causé (article L. 481-1 du Code de commerce), et la loi présume, jusqu’à preuve contraire, qu’une entente entre concurrents cause un préjudice (article L. 481-7 du même code).

Qu’est-ce que la procédure de clémence ?↓

Elle permet d’accorder une exonération totale ou partielle de sanction pécuniaire à l’entreprise qui, ayant participé à une entente, contribue à en établir la réalité et à en identifier les auteurs, en apportant des éléments dont l’Autorité ou l’administration ne disposaient pas (article L. 464-2, IV, du Code de commerce).

Quelle différence entre concurrence déloyale et pratique anticoncurrentielle ?↓

La concurrence déloyale sanctionne le comportement fautif d’un concurrent envers une entreprise déterminée, sur le fondement de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil). Les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) portent atteinte au fonctionnement du marché lui-même et relèvent des articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.