Avocat Droit des Contrats

Rédaction et négociation de contrats

Le cabinet élabore des contrats sur mesure, adaptés à vos enjeux et à vos objectifs, afin de sécuriser vos engagements et d’anticiper les risques. Son intervention porte aussi bien sur les contrats commerciaux (conditions générales de vente, contrats de prestation de services, de partenariat, de distribution) que sur les contrats civils (bail, prêt, reconnaissance de dette, convention d’indivision).

La négociation obéit à des règles précises : les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette exigence est d’ordre public (article 1104 du Code civil). Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer, dès lors que cette dernière l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant ; les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir, dont le manquement peut entraîner l’annulation du contrat (article 1112-1 du Code civil).

La rédaction permet aussi d’anticiper : clause pénale, répartition du risque d’imprévision, clause résolutoire, limitation de responsabilité. Chacune de ces clauses doit être calibrée pour rester efficace, car le juge peut par exemple modérer ou augmenter une pénalité manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5 du Code civil).

Analyse et revue contractuelle

Avant de signer un contrat ou dans le cadre d’un litige, le cabinet procède à une analyse approfondie de vos engagements pour évaluer les marges de négociation, les zones de risque et les possibilités de recours.

Certaines clauses sont privées d’effet par la loi. Est ainsi réputée non écrite toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur (article 1170 du Code civil). Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est également réputée non écrite ; cette appréciation ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation (article 1171 du Code civil). Entre professionnels, le fait de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif engage en outre la responsabilité de son auteur (article L. 442-1, I, 2°, du Code de commerce).

Exécution et inexécution contractuelle

Le cabinet intervient en cas de difficulté dans l’exécution d’un contrat : retard, inexécution partielle, mauvaise exécution, force majeure, changement de circonstances. Il privilégie les solutions amiables, tout en préparant une stratégie contentieuse solide lorsque c’est nécessaire.

Face à une inexécution, le créancier dispose de plusieurs leviers : suspendre sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation (article 1217 du Code civil). Le débiteur peut, de son côté, invoquer la force majeure, caractérisée par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (article 1218 du Code civil).

Lorsqu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation, tout en continuant à exécuter ses obligations ; à défaut d’accord, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin (article 1195 du Code civil).

Rupture de contrats et responsabilités

Le cabinet accompagne ses clients dans les situations de rupture, qu’elle soit amiable, unilatérale ou judiciaire (résolution, résiliation, nullité, caducité), et en matière de responsabilité contractuelle, pour obtenir réparation ou limiter les préjudices.

La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice (article 1224 du Code civil). La résolution par notification se fait aux risques et périls du créancier : sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable, puis lui notifier la résolution et ses motifs ; le débiteur peut contester la résolution devant le juge, le créancier devant alors prouver la gravité de l’inexécution (article 1226 du Code civil).

Contentieux contractuel

En cas de litige, le cabinet vous représente devant les juridictions civiles ou commerciales pour défendre vos droits, faire valoir vos créances ou vous protéger contre des réclamations infondées.

Voir aussi : Avocat contentieux des affaires à Aix-en-Provence et Avocat droit commercial à Aix-en-Provence.

Une intervention en conseil comme en contentieux

Inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence, Maître Gabriel HANNA accompagne entreprises, dirigeants et particuliers dans leurs relations contractuelles, à Aix-en-Provence et dans toute la France. Chaque mission débute par l’analyse de vos contrats et de vos objectifs. Les modalités d’honoraires sont définies en toute transparence dès le premier échange : honoraires au temps passé, forfaitaires ou abonnement juridique pour les entreprises. Consulter la page Honoraires.

FAQ DROIT DES CONTRATS

Peut-on rompre un contrat sans passer par le juge ?↓

Oui, par l’application d’une clause résolutoire ou, en cas d’inexécution suffisamment grave, par notification (article 1224 du Code civil). La résolution par notification se fait aux risques et périls du créancier, qui doit en principe mettre préalablement le débiteur en demeure (article 1226 du Code civil).

Qu’est-ce que la force majeure en matière contractuelle ?↓

Un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. L’empêchement temporaire suspend l’exécution ; l’empêchement définitif entraîne la résolution de plein droit du contrat (article 1218 du Code civil).

Le juge peut-il modifier le montant d’une clause pénale ?↓

Oui. Le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, et la réduire en cas d’exécution partielle ; toute stipulation contraire est réputée non écrite (article 1231-5 du Code civil).

Une clause déséquilibrée peut-elle être écartée ?↓

Oui, dans certains cas : dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite (article 1171 du Code civil), de même que toute clause privant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur (article 1170 du Code civil).

Que faire si l’exécution du contrat devient excessivement coûteuse ?↓

Si ce bouleversement résulte d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, et sauf acceptation du risque, la partie concernée peut demander une renégociation, en continuant d’exécuter ses obligations ; à défaut d’accord, le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin (article 1195 du Code civil).