Victime d’un accident de la circulation : faire valoir vos droits
Un accident de la route peut bouleverser une vie : blessures, arrêt de travail, séquelles durables, conséquences familiales et financières. La victime doit alors faire face à l’assureur du responsable, à l’expertise médicale et à une procédure d’indemnisation souvent complexe. Le cabinet de Maître HANNA accompagne les victimes et leurs proches à chaque étape, afin d’obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices.
Les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur bénéficient d’un régime spécifique, issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter ». Il s’applique même lorsque la victime est transportée en vertu d’un contrat, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres (article 1 de la loi du 5 juillet 1985).
Un régime d’indemnisation favorable aux victimes
Les victimes qui ne sont pas conductrices d’un véhicule terrestre à moteur (piétons, cyclistes, passagers) sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. Lorsqu’elles ont moins de seize ans ou plus de soixante-dix ans, ou qu’elles sont titulaires d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité d’au moins 80 %, elles sont indemnisées dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage (article 3 de la loi du 5 juillet 1985).
La situation du conducteur est différente : la faute qu’il a commise peut limiter ou exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis (article 4 de la même loi). L’analyse précise des circonstances de l’accident est alors déterminante.
La procédure d’offre de l’assureur
La loi encadre strictement le comportement de l’assureur du véhicule impliqué. Dès sa première correspondance, il doit notamment informer la victime qu’elle peut obtenir la copie du procès-verbal d’enquête et lui rappeler qu’elle peut, à son libre choix, se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin (article L. 211-10 du Code des assurances).
Une offre d’indemnité doit être faite à la victime d’une atteinte à sa personne dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Cette offre peut être provisionnelle lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois de l’accident ; l’offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle il en a été informé (article L. 211-9 du Code des assurances). À défaut d’offre dans les délais, l’indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal (article L. 211-13 du même code).
L’offre de l’assureur doit être examinée avec attention avant toute acceptation. La victime peut d’ailleurs dénoncer la transaction conclue, par lettre recommandée, dans les quinze jours de sa conclusion (article L. 211-16 du Code des assurances).
Responsable inconnu ou non assuré
Lorsque le responsable de l’accident est inconnu ou n’est pas assuré, la victime n’est pas privée de recours : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues par la loi, les dommages résultant d’atteintes à la personne nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule (article L. 421-1 du Code des assurances).
L’évaluation de l’ensemble de vos préjudices
L’indemnisation repose sur une évaluation complète des préjudices, temporaires et définitifs, patrimoniaux et extrapatrimoniaux : frais médicaux, pertes de revenus, incidence professionnelle, assistance par tierce personne, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudices des proches. L’expertise médicale joue un rôle central : le cabinet veille à ce que la victime y soit assistée et que chaque poste de préjudice soit justifié et chiffré.
Les délais pour agir
L’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du Code civil). Les délais imposés à l’assureur courent toutefois dès l’accident : une prise en charge rapide permet de préserver tous vos droits.
Voir aussi : Avocat droit des préjudices corporels, Avocat CIVI et fonds de garantie, Avocat accidents de la vie et Avocat responsabilité médicale à Aix-en-Provence.
Un accompagnement humain et déterminé
Inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence, Maître Gabriel HANNA accompagne les victimes d’accidents de la circulation et leurs proches, à Aix-en-Provence et dans toute la France, dans leurs échanges avec les assureurs, lors des expertises médicales et, si nécessaire, devant les juridictions. Les modalités d’honoraires sont définies en toute transparence dès le premier échange. Consulter la page Honoraires.
FAQ ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
J’étais piéton, cycliste ou passager : serai-je indemnisé même si j’ai commis une faute ?↓
En principe oui. Les victimes non conductrices sont indemnisées des atteintes à leur personne sans que leur propre faute puisse leur être opposée, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. Les victimes de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou titulaires d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % sont indemnisées dans tous les cas, sauf recherche volontaire du dommage (article 3 de la loi du 5 juillet 1985).
J’étais conducteur : suis-je indemnisé ?↓
Le conducteur victime peut être indemnisé, mais la faute qu’il a commise peut limiter ou exclure son indemnisation (article 4 de la loi du 5 juillet 1985). Les circonstances de l’accident doivent donc être analysées avec précision.
Dans quel délai l’assureur doit-il me faire une offre ?↓
Dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident. L’offre peut être provisionnelle si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois ; l’offre définitive doit alors être faite dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation (article L. 211-9 du Code des assurances). À défaut, l’indemnité produit intérêt au double du taux légal (article L. 211-13 du même code).
Puis-je revenir sur l’accord signé avec l’assureur ?↓
Oui, dans un délai court : la victime peut dénoncer la transaction par lettre recommandée dans les quinze jours de sa conclusion, et toute clause par laquelle elle renoncerait à ce droit est nulle (article L. 211-16 du Code des assurances).
De combien de temps est-ce que je dispose pour agir ?↓
L’action en responsabilité née d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du Code civil).