Avocat Droit de la Distribution

Distribution et structuration de réseaux

La mise en place et le développement d’un réseau de distribution constituent des leviers stratégiques de croissance. Ils nécessitent une approche juridique rigoureuse, adaptée à chaque modèle économique : distribution exclusive ou sélective, agence commerciale, concession, franchise.

Le cabinet accompagne têtes de réseau, fournisseurs, distributeurs et agents commerciaux dans la conception, la rédaction, l’exécution et la rupture de leurs contrats, en conciliant efficacité commerciale, conformité au droit de la concurrence et maîtrise des risques.

Distribution exclusive et sélective

Les contrats de distribution sont des accords dits « verticaux », conclus entre opérateurs situés à des niveaux différents de la chaîne de production ou de distribution. Ils peuvent bénéficier, sous conditions, de l’exemption par catégorie prévue par le règlement (UE) 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022, qui encadre notamment les restrictions territoriales, les restrictions de clientèle et la vente en ligne. La structuration contractuelle du réseau doit en tenir compte dès l’origine.

Le droit français protège l’étanchéité des réseaux : engage sa responsabilité toute personne qui participe directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre du droit de la concurrence (article L. 442-2 du Code de commerce).

Les clauses d’exclusivité doivent également être calibrées : est limitée à dix ans la durée de validité de toute clause par laquelle l’acheteur, le cessionnaire ou le locataire de biens meubles s’engage à ne pas faire usage d’objets semblables ou complémentaires provenant d’un autre fournisseur (article L. 330-1 du Code de commerce).

Réseaux d’agents commerciaux

L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux (article L. 134-1 du Code de commerce). Son statut est protecteur, ce qui impose une rédaction et une gestion attentives du contrat d’agence.

Lorsque le contrat est à durée indéterminée, il ne peut être rompu que moyennant un préavis d’un mois pour la première année, de deux mois pour la deuxième année commencée et de trois mois pour la troisième année commencée et les suivantes ; les parties ne peuvent convenir de délais plus courts, sauf faute grave ou force majeure (article L. 134-11 du Code de commerce). En cas de cessation des relations, l’agent a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, à condition de notifier au mandant, dans un délai d’un an, qu’il entend faire valoir ses droits (article L. 134-12 du Code de commerce).

Relations avec les distributeurs et dépendance économique

Le cabinet encadre les obligations contractuelles, les conditions commerciales et les pratiques tarifaires entre fournisseurs et distributeurs. Engage notamment sa responsabilité celui qui soumet ou tente de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (article L. 442-1, I, 2°, du Code de commerce).

Est par ailleurs prohibée, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur ; ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, ventes liées, pratiques discriminatoires ou accords de gamme (article L. 420-2 du Code de commerce).

Rupture de relations commerciales établies

La fin d’une relation de distribution est une source majeure de contentieux. Engage sa responsabilité celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation ; un préavis de dix-huit mois exclut toutefois la mise en cause de l’auteur de la rupture pour durée insuffisante (article L. 442-1, II, du Code de commerce). Le cabinet anticipe ces situations, sécurise les procédures de sortie et gère les préavis afin de limiter les risques.

Sur le blog : Rupture brutale de relation commerciale établie : se prémunir.

Contentieux en droit de la distribution

Le cabinet assiste et représente ses clients devant les juridictions compétentes en cas de litige : rupture de contrat, indemnité de l’agent commercial, revente hors réseau, déséquilibre significatif, concurrence déloyale.

Voir aussi : Avocat droit de la franchise, Avocat droit de la concurrence et Avocat contentieux des affaires à Aix-en-Provence.

Une intervention en conseil comme en contentieux

Inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence, Maître Gabriel HANNA accompagne têtes de réseau, fournisseurs, distributeurs et agents commerciaux, à Aix-en-Provence et dans toute la France. Chaque organisation de réseau fait l’objet d’une analyse sur mesure. Les modalités d’honoraires sont définies en toute transparence dès le premier échange. Consulter la page Honoraires.

FAQ DROIT DE LA DISTRIBUTION

Un revendeur extérieur à mon réseau peut-il vendre mes produits ?↓

La personne qui participe directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau faite à un distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé (article L. 442-2 du Code de commerce).

Quel préavis pour mettre fin à un contrat d’agent commercial ?↓

Pour un contrat à durée indéterminée : un mois la première année, deux mois la deuxième année commencée, trois mois à partir de la troisième année commencée. Les parties ne peuvent prévoir des délais plus courts, sauf faute grave ou force majeure (article L. 134-11 du Code de commerce).

L’agent commercial a-t-il droit à une indemnité en fin de contrat ?↓

En principe oui : en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sauf exceptions prévues par la loi. Il doit notifier au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits (article L. 134-12 du Code de commerce).

Une clause d’exclusivité d’approvisionnement peut-elle durer indéfiniment ?↓

Non. La durée de validité de toute clause par laquelle l’acheteur, le cessionnaire ou le locataire de biens meubles s’engage à ne pas faire usage d’objets semblables ou complémentaires d’un autre fournisseur est limitée à dix ans (article L. 330-1 du Code de commerce).

Qu’est-ce que l’abus de dépendance économique ?↓

C’est l’exploitation abusive, par une entreprise, de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Elle est prohibée dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence (article L. 420-2 du Code de commerce).