Avocat Droit de la Franchise

Franchise et développement de réseaux

La franchise constitue un modèle de développement performant, reposant sur la transmission d’un savoir-faire et l’exploitation d’une marque. Elle implique toutefois un encadrement juridique strict et une anticipation fine des risques, aussi bien pour le franchiseur que pour le franchisé.

Le cabinet accompagne franchiseurs et franchisés à toutes les étapes de la vie du réseau : création et structuration du concept, information précontractuelle, négociation et rédaction du contrat, exécution, renouvellement, sortie du réseau et contentieux.

Création et structuration du réseau

Le cabinet intervient dans la définition du modèle de franchise, la rédaction du contrat et de ses annexes (manuel opératoire, licence de marque, conditions d’approvisionnement), ainsi que dans la mise en conformité du réseau avec le droit de la distribution et de la concurrence. La protection de la marque, de l’enseigne et du savoir-faire est au cœur de cette structuration.

Le document d’information précontractuelle (DIP)

Toute personne qui met à la disposition d’une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité, doit lui fournir, préalablement à la signature du contrat, un document donnant des informations sincères qui lui permette de s’engager en connaissance de cause. Ce document, ainsi que le projet de contrat, doivent être communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat ou, le cas échéant, avant le versement d’une somme exigée préalablement, notamment pour réserver une zone (article L. 330-3 du Code de commerce).

Son contenu est précisément fixé par la réglementation : présentation de l’entreprise et de ses dirigeants, marque, domiciliations bancaires, historique et expérience, état général et local du marché et ses perspectives de développement, comptes annuels des deux derniers exercices, présentation du réseau d’exploitants et des sorties de l’année précédente, durée, conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat, champ des exclusivités, ainsi que la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à engager avant l’ouverture (article R. 330-1 du Code de commerce).

Le cabinet rédige et audite les DIP pour les franchiseurs, et analyse pour les candidats franchisés les documents qui leur sont remis, avant tout engagement.

Durée du contrat et clauses post-contractuelles

Dans les réseaux d’exploitants de magasins de commerce de détail, la loi encadre l’articulation des contrats et la sortie du réseau. L’ensemble des contrats ayant pour but commun l’exploitation du magasin et comportant des clauses susceptibles de limiter la liberté de l’exploitant doivent prévoir une échéance commune, et la résiliation de l’un d’eux vaut résiliation de l’ensemble, à l’exception notamment du bail commercial (article L. 341-1 du Code de commerce).

Dans ces mêmes réseaux, toute clause restreignant, après la fin du contrat, la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’ancien exploitant est réputée non écrite, sauf si celui qui s’en prévaut démontre qu’elle porte sur des biens et services concurrents, qu’elle est limitée aux terrains et locaux d’exploitation, qu’elle est indispensable à la protection d’un savoir-faire substantiel, spécifique et secret, et que sa durée n’excède pas un an (article L. 341-2 du Code de commerce).

Prévention des risques et négociation

Le cabinet apporte un appui stratégique et juridique lors des négociations et met en place des dispositifs contractuels et opérationnels visant à limiter les conflits au sein du réseau. La négociation et la formation du contrat obéissent à l’exigence de bonne foi et au devoir d’information : la partie qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer, et le manquement à ce devoir peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues par le Code civil (article 1112-1 du Code civil).

Contentieux franchiseur / franchisé

Le cabinet assiste et représente franchiseurs et franchisés en cas de litige : demande d’annulation du contrat fondée sur une information précontractuelle insuffisante ou inexacte, inexécution des obligations d’assistance ou d’approvisionnement, rupture du contrat, application d’une clause de non-concurrence, rupture brutale de relations commerciales établies (article L. 442-1, II, du Code de commerce).

Voir aussi : Avocat droit de la distribution, Avocat propriété intellectuelle et Avocat contentieux des affaires à Aix-en-Provence.

Une intervention en conseil comme en contentieux

Inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence, Maître Gabriel HANNA accompagne franchiseurs, candidats franchisés et franchisés, à Aix-en-Provence et dans toute la France. Chaque réseau est analysé de manière individualisée, afin de garantir un équilibre durable entre les intérêts de chacun et la solidité du concept. Les modalités d’honoraires sont définies en toute transparence dès le premier échange. Consulter la page Honoraires.

FAQ DROIT DE LA FRANCHISE

Qu’est-ce que le DIP et quand doit-il être remis ?↓

Le document d’information précontractuelle doit être remis par toute personne qui met à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. Il est communiqué, avec le projet de contrat, vingt jours minimum avant la signature du contrat ou avant le versement d’une somme exigée préalablement (article L. 330-3 du Code de commerce).

Que doit contenir le DIP ?↓

Notamment la présentation de l’entreprise et de ses dirigeants, la marque, l’historique du réseau, l’état général et local du marché et ses perspectives, les comptes annuels des deux derniers exercices, la liste des exploitants du réseau et le nombre de sorties de l’année précédente, les conditions du contrat et le montant des investissements spécifiques à engager (article R. 330-1 du Code de commerce).

Puis-je verser une somme pour réserver une zone avant de signer ?↓

Oui, mais les prestations assurées en contrepartie de cette somme doivent être précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit. Le DIP et le projet de contrat doivent alors être communiqués vingt jours au moins avant ce versement (article L. 330-3 du Code de commerce).

La clause de non-concurrence après la fin du contrat est-elle valable ?↓

Dans les réseaux de magasins de commerce de détail, elle est en principe réputée non écrite, sauf si elle porte sur des biens et services concurrents, est limitée aux terrains et locaux d’exploitation, est indispensable à la protection d’un savoir-faire substantiel, spécifique et secret, et n’excède pas un an (article L. 341-2 du Code de commerce).

Que faire si les informations reçues avant la signature étaient inexactes ?↓

Le manquement au devoir d’information sur une information déterminante pour le consentement peut engager la responsabilité de son auteur et entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues par le Code civil (article 1112-1 du Code civil). Une analyse au cas par cas du DIP, du contrat et des circonstances est indispensable.