Changer de régime fiscal de votre société : en quoi est-ce une décision stratégique à ne pas négliger ?
- Gabriel Hanna
- il y a 6 jours
- 3 min de lecture
Le choix du régime fiscal d’une entreprise est souvent effectué à la création de la société, puis oublié. Pourtant, ce choix n’est pas figé. Il peut, et dans certains cas il doit, être réévalué au fil de la vie de l’entreprise.
Dans cet article, nous faisons le point sur les options fiscales possibles pour les sociétés (IS, IR, micro, réel…), les opportunités qui en découlent, les erreurs fréquentes à éviter et les délais à respecter.
Quel régime fiscal pour une société ? IS, IR, micro-BIC, régime réel...
En droit fiscal, une entreprise peut être soumise à différents régimes selon sa forme juridique, son chiffre d'affaires, la nature de son activité, ou encore les options exercées par ses dirigeants.
1. L'impôt sur les sociétés (IS)
L’impôt sur les sociétés est le régime de droit commun pour les sociétés de capitaux (SAS, SASU, SARL, SA). L’entreprise paie l’impôt sur ses bénéfices, et les associés sont ensuite imposés sur les dividendes qu’ils perçoivent.
Ce régime est souvent avantageux pour les sociétés qui souhaitent capitaliser leurs résultats ou réinvestir.
2. L'impôt sur le revenu (IR)
Certaines sociétés, comme les SARL de famille ou les sociétés civiles, peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Ce régime permet d’imputer directement les bénéfices ou pertes sur la déclaration de revenus personnelle des associés.
C’est un régime intéressant lorsqu’il existe des déficits, ou lorsque les associés ont une fiscalité personnelle favorable.
3. Le régime micro-BIC ou le régime réel
Les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes peuvent également être soumises au régime micro (avec un abattement forfaitaire) ou au régime réel (avec déduction des charges réelles).
Le régime réel est souvent plus favorable dès que l’entreprise a des charges significatives (loyers, salaires, amortissements…).
Pourquoi changer de régime fiscal peut être une opportunité ?
Le régime fiscal choisi a une influence directe sur :
la trésorerie disponible,
la charge fiscale globale de l’entreprise et de ses associés,
la stratégie de transmission ou de cession de l’entreprise,
la valorisation des déficits fiscaux.
Changer de régime peut permettre de :
mieux déduire certaines charges,
optimiser l’imposition des résultats selon l’activité et les projets,
anticiper une cession de parts ou de fonds de commerce,
ou encore réduire la pression fiscale à un moment clé du développement de l’entreprise.
Attention aux délais et aux erreurs fréquentes
Un changement de régime fiscal ne peut pas se faire à tout moment. Il est soumis à des délais stricts et parfois à des conditions de forme (dépôt d’une option auprès du service des impôts, décisions sociales, etc.).
Par exemple :
l’option pour le régime réel doit être exercée avant une certaine date chaque année,
l’option pour l’IS par une société de personnes est irrévocable sauf exceptions,
certaines options doivent être notifiées dans les 3 mois de l’exercice concerné.
L’erreur la plus fréquente ? Oublier de faire le point chaque année, et rater une opportunité.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat fiscaliste ou un avocat en droit des sociétés ?
En tant qu’avocat en droit des affaires et des sociétés, je constate trop souvent que ces décisions sont prises sans réelle stratégie. Pourtant, elles peuvent avoir des conséquences majeures sur les plans juridique, fiscal, patrimonial et social.
Un accompagnement permet :
d’évaluer les avantages et inconvénients de chaque option selon votre situation,
de sécuriser juridiquement les choix opérés (PV d’assemblée, formalités fiscales),
d’anticiper les effets à court et long terme, y compris en cas de contrôle fiscal ou de cession.
Un doute sur le régime fiscal de votre entreprise ? Parlons-en.
Le régime fiscal de votre société ne doit pas être une simple formalité administrative. Il doit être un levier d’optimisation pleinement intégré à votre stratégie d’entreprise.
Si vous avez un doute, une question ou si vous souhaitez faire un point annuel sur votre situation
fiscale, je vous accompagne pour évaluer les meilleures options et sécuriser vos choix.
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