Réaliser les formalités légales pour constituer une société

Constituer une société ne se limite pas à choisir une forme juridique ou à rédiger des statuts. Encore faut-il accomplir, dans un ordre précis et selon des règles strictes, les formalités légales qui permettront à l’entreprise d'exister juridiquement.

En 2025, la vigilance est de mise : le non-respect de certaines formalités peut entraîner un retard dans la création de votre société. Voici un guide complet pour réussir cette étape cruciale.

1. La signature des statuts définitifs

Ceux-ci doivent être établis par écrit. Si un apport en nature est prévu, il est indispensable d’annexer le rapport du commissaire aux apports (sauf cas de dispense).

Attention : les statuts doivent être datés et signés par tous les associés ou actionnaires. Toute modification ultérieure nécessitera le respect d’une procédure formelle adaptée.

2. Le dépôt des fonds constituant le capital social

Dans les sociétés à capital social (SARL, SAS, SCI, etc.), il est obligatoire de déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation. Ce compte peut être ouvert auprès d’une banque, d'un notaire ou à la Caisse des Dépôts.

Un certificat de dépôt des fonds sera remis au dirigeant, document qui sera exigé pour l’immatriculation.

À noter : en SAS et SARL, la libération du capital peut être partielle à la constitution (50 % minimum en SAS, 20 % minimum en SARL), sous réserve d’une libération totale dans les cinq ans.

3. La publication d’un avis de constitution

Pour rendre la création opposable aux tiers, un avis de constitution doit être publié dans un support d’annonces légales habilité du département du siège social.

Cet avis doit comporter plusieurs mentions obligatoires, parmi lesquelles :

• Dénomination sociale

• Forme juridique

• Capital social

• Adresse du siège

• Objet social

• Durée de la société

• Identité des dirigeants

  
  

La moindre omission ou erreur peut retarder tout le processus d'immatriculation et engendrer des coûts supplémentaires.

4. La constitution du dossier d’immatriculation

Le dossier d’immatriculation doit être déposé sur le portail national des formalités administratives (guichet unique électronique). Ce dossier comprend notamment :

• Un exemplaire des statuts signés

• Le certificat de dépôt des fonds

• L’attestation de parution de l’avis de constitution

• La pièce d'identité du ou des dirigeants

• La déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant

• Le justificatif d'occupation du siège social

• Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE)

  
  

Selon la forme juridique, d’autres pièces spécifiques peuvent être exigées.

5. La délivrance du Kbis

À l’issue de la validation du dossier par le greffe, un extrait Kbis est délivré. Ce document officialise l’existence légale de la société.

Le délai d’obtention varie de quelques jours à deux semaines selon le Greffe.

6. Points de vigilance en 2025

Depuis 2023, les formalités de création doivent passer par le guichet unique électronique, qui centralise toutes les démarches. Ce portail étant encore en phase d’optimisation, il est recommandé de préparer un dossier particulièrement rigoureux pour éviter des retards ou rejets administratifs.

Par ailleurs, les obligations liées à la transparence financière et à la lutte contre le blanchiment ont été renforcées : la déclaration des bénéficiaires effectifs est plus contrôlée, et toute omission peut donner lieu à une amende.

Conclusion

Réaliser correctement les formalités légales est indispensable pour sécuriser la constitution de votre société et éviter toute contestation future. Un accompagnement professionnel permet non seulement de gagner du temps, mais aussi de prévenir les risques de rejet ou de nullité. Pour structurer efficacement votre projet, n'hésitez pas à solliciter notre Cabinet, compétent en droit des sociétés.